Vertaling van "Publication de débats officiels secrets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publication de débats officiels secrets
publication of secret official proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des situations où la divulgation est requise par le droit de l'Union ou par le droit national, les autorités compétentes exigent que les membres de leur personnel ne divulguent pas à des tiers les informations acquises durant l'exercice de leurs fonctions dans le contexte des contrôles officiels et d'autres activités officielles qui sont, par nature, couverts par le secret professionnel, sauf si l'intérêt public le commande.
1. Without prejudice to situations where its disclosure is required by Union law or national law, competent authorities shall require members of their staff to undertake not to disclose to third parties information acquired when undertaking their duties, in the context of official controls and other official activities, which is, by its nature, covered by professional confidentiality, unless there is an overriding public interest in its disclosure.

accomplir l’ensemble des activités suivantes: fournir un mécanisme officiel permettant aux représentants des consommateurs de l’Union et de pays tiers de contribuer aux débats politiques et à l’élaboration des politiques, organiser des rencontres avec des décideurs et des autorités de régulation afin de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs auprès des pouvoirs publics, recenser des problèmes et des défis communs aux consommateurs, défendre le point de vue des consommateurs dans les relations bilatérales de l’Union avec des pays tiers, contribuer à l’échange et à la diffusion du savoir-faire et des compétences en matière de consommation dans l’Union et les pays tiers, et élaborer des recommandations pour l’élaboration de politiques.
they carry out all of the following activities: provide for a formal mechanism for consumer representatives from the Union and third countries to contribute to political discussions and policies, organise meetings with policy officials and regulators to promote and advocate consumer interests with public authorities, identify common consumer issues and challenges, promote consumer views in the context of bilateral relations between the Union and third countries, contribute to the exchange and dissemination of expertise and knowledge on consumer issues in the Union and third countries, and produce policy recommendations.

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du ministère public polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;
G. whereas a request was filed with the Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, the Yemenite Waleed Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim, having been illegally arrested in Pakistan in 2003 and kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and now being held in Guantánamo; whereas the Polish prosecutors have extended their five-year-old criminal investigation up to October 2013;

Parmi ces activités figureront la diffusion d'informations, des présentations, des visites d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur par des membres du CdR, l'organisation d'ateliers, de débats publics, de sessions dans les mairies et d'événements médiatiques associant les journalistes locaux consacrés au droit à la libre circulation, au droit de vote et au rôle des collectivités territoriales; la diffusion en ligne d’informations concernant les activités susmentionnées accompagnées de documentation sur le passeport de citoyen de l'UE du CdR dans toutes les langues officielles, et la présentation des meilleures pratiques en matière de communication décentralisée sur l'UE dans le cadre de la conférence annuelle EuroPCom;
Activities will include: the dissemination of information, - presentations and visits to schools and universities by CoR members; workshops, public debates, meetings in town halls and media events involving local journalists, on the right to free movement, electoral rights, and the role of local and regional authorities; the provision of information on these activities online, together with documentation on the CoR EU passport in all official languages; and the presentation of best practices in decentralised communication on the EU at the annual EuroPCom conference;

Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,
It is therefore considered appropriate to amend Council Decision 2002/956/JHA of 28 November 2002 setting up a European Network for the Protection of Public Figures so that it would also apply to persons in a non-official position who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate,

Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités (3) afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,
It is therefore considered appropriate to amend Council Decision 2002/956/JHA of 28 November 2002 setting up a European Network for the Protection of Public Figures (3) so that it would also apply to persons in a non-official position who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate,

1. Mis à part les marchés secrets et sauf disposition contraire des présentes règles pour les marchés liés à la défense, tous les marchés dépassant les seuils prévus dans la directive 2004/18/CE font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Except in the case of secret contracts and except also as otherwise provided herein for those contracts related to defence, all contracts exceeding the thresholds provided for in Directive 2004/18/EC shall be published in the Official Journal of the European Union.

Il est nécessaire de mieux protéger les personnes non officielles considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l'influence qu'elles ont sur celui-ci.
There is a need to better protect non-officials who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate.

1. Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés et sont accessibles au public, à moins qu'à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n'en décide autrement pour préserver le secret, comme énoncé à l'article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n 1049/2001, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.
1. The minutes of the Bureau and the Conference of Presidents shall be translated into the official languages, printed and distributed to all Members of Parliament and are publicly accessible, unless the Bureau or the Conference of Presidents exceptionally, for reasons of confidentiality, as enumerated in paragraphs 1-4 of Article 4 of Regulation (EC) 1049/2001 decides otherwise with regard to certain points of the minutes.