Traduction de «Publication constituant anteriorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publication antérieure | publication constituant anteriorité
prior publication

constituer une antériorité par rapport à une invention
anticipate an invention

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34.1 (1) Une personne peut déposer auprès du commissaire un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés qu’elle croit avoir effet sur la brevetabilité de toute revendication contenue dans une demande de brevet.
34.1 (1) Any person may file with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, that the person believes has a bearing on the patentability of any claim in an application for a patent.

48.1 (1) Chacun peut demander le réexamen de toute revendication d’un brevet sur dépôt, auprès du commissaire, d’un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés et sur paiement des taxes réglementaires.
48.1 (1) Any person may request a re-examination of any claim of a patent by filing with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, and by paying a prescribed fee.