Vertaling van "Public payant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

téléphone public [ téléphone public payant | téléphone payant ]
pay phone [ payphone | public telephone ]

taxiphone | téléphone payant | téléphone public payant
call box | coin box telephone | coin telephone | pay station | pay telephone | public call box | public call office

chaîne de télévision payante | chaîne de télé payante | chaîne payante | chaîne de télévision à péage | chaîne à péage | canal de télévision payant | canal payant
pay television channel | pay TV channel | pay channel | subscription TV channel | subscription channel

téléphone public | publiphone | téléphone payant | poste téléphonique public | Taxiphone
payphone | pay telephone | payphone set | public phone | public telephone | public telephone station | paystation phone | paystation | public call office

fournisseur d'accès à Internet payant | fournisseur d'accès Internet payant | fournisseur d'accès payant | fournisseur d'accès Internet avec abonnement
subscription-based Internet service provider | subscription-based ISP | paid Internet service provider | paid ISP | paid-for ISP

parcage payant [ parc de stationnement payant | aire de stationnement payant ]
fee-parking [ paying carpark ]

Règlement de 1990 sur la télévision payante [ Règlement concernant les réseaux de télévision payante | Règlement sur la télévision payante ]
Pay Television Regulations, 1990 [ Regulations Respecting Pay Television Networks | Pay Television Regulations ]

diffuseur de télévision payante | entreprise de télévision payante
pay-television supplier | pay-TV supplier

Convention concernant les bureaux de placement payants (révisée) | Convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949
Convention concerning Fee-Charging Employment Agencies (Revised 1949)

poste téléphonique payant public | cabine téléphonique
public pay telephone | public payphone | payphone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application du présent article, si 90 % du total des sommes qu’une société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se rapportaient à l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics, ou à l’extraction, au transport et au traitement de minerai, une somme reçue ou à recevoir de cette société, au cours de cette année, par une autre société est, s’il est obligatoire de l’inclure dans le calcul du revenu pour l’année de la société qui la reçoit, réputée avoir été reçue par celle-ci relativement à l’exploitation, par elle, d’entreprises de services publics ou à l’extraction, au transport et au traitement, par elle, de minerai dans le pays où la société payante a exploité les entreprises de services publics ou procédé à l’extraction, au transport et au traitement de minerai.
(2) For the purposes of this section, if 90% of the total of the received or receivable by a corporation that are required to be included in computing its income for a taxation year was received or receivable in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore, an amount received or receivable in that year from that corporation by another corporation shall, if it is required to be included in computing the receiving corporation’s income for the year, be deemed to have been received by the receiving corporation in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore by it in the country in which the public utilities were operated or the mining, transporting and processing of ore was carried out by the payer corporation.

Lors de leur récente comparution devant votre comité, les autorités de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont souligné que pour ce qui est de la santé, de la sécurité, des finances et de la sécurité publique, c'est le public canadien et non les utilisateurs payants qui sont les véritables clients des organismes de réglementation et qu'il ne faut donc pas évaluer le service uniquement en fonction de sa rapidité et de la satisfaction des utilisateurs payants.
At their recent appearance before this committee, officials of the Canadian Nuclear Safety Commission emphasized that where health, safety, financial or physical security are concerned, the Canadian public, rather than paying users, are the true clients of regulatory agencies.

a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; b) les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les enseignants; c) les courtiers inscrits, ou leurs associés, dirigeants ou employés; d) les éditeurs ou rédacteurs d'un journal, d'un magazine d'actualité ou d'une revue d'affaires ou de finance largement et régulièrement diffusés à titre onéreux et distribués uniquement à des abonnés payants ou aux acheteurs de cette publication. Si ces éditeurs ou rédacteurs ne donnent des conseils à titre de conseillers que par l'entremise de telles publications, qu'ils n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans au-cune des valeurs mobilières au sujet desquelles ils donnent des conseils et qu'ils ne reçoivent aucune commission ni autre contrepartie en échange de leurs conseils, pourvu que la prestation des services de conseiller ne soit qu'accessoire à leurs activités professionnelles ou commerciales principales; e) les autres personnes ou compagnies désignées par les règlements.
(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a registered dealer, or any partner, officer or employee thereof; and (d) a publisher of or any writer for any newspaper, news magazine or business or financial publication of general and regular paid circulation distributed only to subscribers thereto for value or to purchasers thereof, who gives advice as an adviser only through such publication and has no interest either directly or indirectly in any of the securities upon which the advice is given and receives no commission or other consideration for giving the advice,

(Le document est déposé) Question n 1175 M. Sean Casey: En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc) des messages publicitaires indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc) pour les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?
(Return tabled) Question No. 1175 Mr. Sean Casey: With respect to advertising for the Canada Revenue Agency (CRA) for the years 2003-2013 inclusive: (a) what was the advertising budget, broken down by year; (b) how many different advertising campaigns were created or used, broken down by year; (c) how many different advertisements were produced or used, broken down by year; (d) what was the total cost (design, production, airtime, printing, etc) for the advertising campaigns in (b); (e) what was the total cost (production, airtime, printing, etc) for the advertisements in (c); (f) what was the cost to produce the television, radio, print, or online spots, broken down individually by advertisement; (g) what companies produced the advertisements, broken down individually by advertisement; (h) what was the cost of television airtime for the advertisements, broken down individually by advertisement; (i) what television channels were the advertisements aired on; (j) what was the cost of online airtime for the advertisements, broken down individually by advertisement; (k) what online platforms were the advertisements aired on, broken down by free media (i.e. posting to YouTube) and fee media (i.e. online commercials); (l) what was the cost of ad space in newspapers and other print publications, broken down individually by advertisement; and (m) what programs or divisions of CRA were responsible for (i) overseeing/coordinating production of the advertisements, (ii) financing the production of the advertisements, (iii) financing the purchase of airtime both on television and online, and print space in newspapers and other print publications?

Mais vous avez rencontré les anciens ministres libéraux de Travaux publics pendant que les poursuites se déroulaient, ce qui est très irrégulier, et vous avez rencontré les précédents ministres libéraux de Travaux publics, que vous avez payés pour avoir ces réunions, et pendant que vous y étiez, vous avez fait une contribution au Parti libéral, payant pour avoir accès à ces ministres libéraux de Travaux publics, et en même temps, vous étiez en train de négocier le règlement de vos poursuites s'élevant à plusieurs millions de dollars avec le ministère des Travaux publics.
You did meet previous Liberal ministers of Public Works during your litigation, which is highly irregular, and you did meet with previous Liberal ministers of Public Works, whom you paid to get access to those meetings, and while you were there, donating to the Liberal Party, paying to have access to these Liberal Public Works ministers, you were at the same time negotiating settlement of your multi-million-dollar lawsuits with the Department of Public Works.

Ainsi elles ne doivent pas empêcher les organismes du secteur public d'échanger des informations gratuitement dans le cadre de leurs missions de service public, alors que la réutilisation de ces mêmes documents est payante pour d'autres parties.
This should, for example, not prevent the exchange of information between public sector bodies free of charge for the exercise of public tasks, whilst other parties are charged for the re-use of the same documents.

Les organismes du secteur public mettent à la disposition de tout citoyen de l'Union et de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans l'un des États membres leurs propres informations dans un format si possible non lié à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, en particulier en privilégiant les systèmes dont les codes sont accessibles au grand public.
Public authorities shall make available to any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State their own information in a format which as far as possible is not dependent on the use of specific software subject to payment, in particular by favouring systems with publicly accessible codes.

- qu'à tout niveau institutionnel, il soit reconnu légalement ou développé, selon leurs compétences respectives, la faculté pour tout citoyen d'accéder à tout instant, également par l'intermédiaire d'Internet, aux divers moments publics de la vie des institutions, aux réunions des organes électoraux et juridictionnels et d'obtenir, également par le biais d'Internet, des copies de tout document public émanant de l'administration publique; les informations ne seront pas seulement présentées sous une forme graphique, mais également sous une forme textuelle, pour en permettre également l'exploitation par des personnes à capacité sensorielle réduite; toutes ces informations devront également être exploitables par le biais de programmes "conviviaux", non liés à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, et dont l'utilisation ne sera pas limitée par des brevets ou autres droits;
- each institution should recognise by law, or promote on the basis of its respective powers, the right of every citizen to have access at any moment, not least via the Internet, to the public proceedings of the institutions and the meetings of the elective and competent bodies, and to obtain copies, not least via the Internet, of any public administration document. The information must be presented not only in graphic form but also in textual mode, to enable people with sensory difficulties to use it.

Les organismes du secteur public doivent mettre à disposition de tout citoyen de l'Union et de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans l'un des États membres ses propres documents dans un format si possible non lié à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, en particulier en privilégiant les systèmes dont les codes sont accessibles au grand public.
The public authorities must make available to any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State their own documents in a format which as far as possible is not dependent on the use of specific software subject to payment, in particular by favouring systems with publicly accessible codes.

(10) La multiplicité des formats utilisés par les organismes du secteur public peut entraîner une charge considérable pour les organisations privées qui veulent réutiliser des informations provenant de plusieurs sources et partant, il est nécessaire de développer des systèmes de collecte des données publiques qui ne soient pas liés à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, en particulier en privilégiant des systèmes dont les codes sont accessibles au grand public.
(10) The different formats used by public sector bodies can represent a considerable burden for private organisations that want to re-use information taken from several sources. It is therefore necessary to promote public data-gathering systems which are not dependent on the use of specific software which is subject to payment, in particular by favouring systems with publicly accessible codes.