Traduction de «Prêts liés à des buts déterminés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts liés à des buts déterminés
tied loans

prêt lié
tied loan

prêts liés d'aide au développement
tied development assistance loans

Section des déterminants des facteurs de risque liés à la population et à l'agroenvironnement
Population and Agro-Environmental Risk Factor Determinants Section

société de prêts personnels à but non lucratif
remedial loan society

Marche à suivre pour déterminer la provision pour pertes sur prêts d'une banque
Procedures for the Determination of the Provision for Loan Losses of a Bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds couvre les risques budgétaires liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il vise à protéger les crédits budgétaires européens et à contribuer au respect de la discipline budgétaire.
This fund protects the EU budget against the budgetary risks related to loans, and guarantees covering loans, granted to non-EU countries or for projects executed in those countries. Its aim is to protect European budget appropriations and to contribute to compliance with budgetary discipline.

Afin de s'attaquer efficacement à la criminalité organisée, il peut exister certaines situations dans lesquelles il convient de faire suivre la condamnation pénale de la confiscation non seulement des biens liés à un crime déterminé, mais aussi de biens supplémentaires identifiés par la juridiction comme constituant les produits d'autres crimes.
In order to effectively tackle organised criminal activities there may be situations where it is appropriate that a criminal conviction be followed by the confiscation not only of property associated with a specific crime, but also of additional property which the court determines constitutes the proceeds of other crimes.

Il en va de même pour la politique de cohésion, où l’octroi de prêts liés à des projets pourrait nous permettre de créer un effet de levier.
The same applies to cohesion policy, where we could create a leverage effect by providing project-related loans.

(i) en matière de politique de cohésion, l'accent est mis sur les prêts liés à des projets afin de réaliser un effet de levier par le truchement de la BEI ou d'autres entités exécutant en partie le budget de l'Union;
(i) as regards cohesion policy, a focus on project-related loans in order to achieve a leverage effect via the EIB or other entities implementing parts of the EU budget;

(Le cas échéant) Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation [concernant le contrat de crédit], veuillez vérifier si vous restez lié par les autres obligations vous incombant dans le cadre du prêt [y compris les services auxiliaires liés au prêt][, visées à la section 8].
(Where applicable) Should you decide to exercise your right of withdrawal [from the credit agreement], please verify whether you will remain bound by your other obligations relating to the loan [including the ancillary services relating to the loan] [, referred to in Section 8].

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.
The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.

Je dirai, pour terminer, qu’il est difficile de vaincre le terrorisme fanatique, mais nous devons être prêts à faire preuve de détermination et de vigueur dans les mesures de lutte contre le terrorisme que nous introduisons.
Finally, fanatical terrorism is difficult to defeat, but we must be prepared to be determined and vigorous in the counter-terrorism measures that we introduce.

Ce traitement ne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre, est de la propriété exclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités, selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, de prêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou aux autorités locales.
This treatment may be applied only where the credit institution has its head office in a Member State, is entirely owned by that Member State and/or that State's local authorities and its business, according to its memorandum and articles of association, consists of extending, through its intermediaries, loans to, or guaranteed by, States or local authorities or of loans to bodies closely linked to the State or to local authorities.

14 quinquies. estime que l'octroi de prêts liés à des projets spécifiques d'investissements pour des réseaux transeuropéens, dans le cadre de la BERD ou de la BEI, constitue un moyen d'aider financièrement, et de façon efficace, le développement soutenable de la région transcaucasienne;
Considers that loans tied to specific investment projects for the trans-European networks, in connection with the EBRD or the EIB, represent an effective means of providing financial aid for sustainable development in the Transcaucasian region;

estime que l'octroi de prêts liés à des projets spécifiques d'investissements pour des réseaux transeuropéens, dans le cadre de la BERD ou de la BEI, constitue un moyen d'aider financièrement, et de façon efficace, le développement soutenable de la région transcaucasienne;
25. Considers that loans tied to specific investment projects for the trans-European networks, in connection with the EBRD or the EIB, represent an effective means of providing financial aid for sustainable development in the Transcaucasian region;