Vertaling van "Prêts et subventions de perfectionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prêts et subventions de perfectionnement
Skills Loans and Grants

Prêts et subventions de perfectionnement - Utilisation des fonds remboursés
Skills Loans and Grants - Use of Repaid Funds

Prêts et subventions de perfectionnement - Questions touchant l'utilisation des fonds remboursés
Skills Loans and Grants - Issues Concerning the Use of Repaid Funds

transformer une partie du prêt en subvention directe
to transform part of the loan into a direct grant

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]
education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]

articulation entre les subventions et les prêts mobilisés
link between the grants and loans deployed

prêt-subvention
forgivable loan

subvention pour le perfectionnement
contribution to CET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des fonds nationaux octroient des prêts bonifiés et des subventions. Des voix se sont cependant élevées en faveur de l'adoption d'une stratégie à long terme substituant les prêts aux subventions.
However, most national environmental funds lend at soft rates as well as give grants, and there are arguments for adopting a long-term strategy away from grants, towards loans.

Étant donné l'accent mis sur les grands projets d'infrastructure, dans lesquels prêts et subventions sont souvent combinés, l'optimisation des ressources ISPA limitées est un objectif crucial.
Given the funds' focus on large-scale infrastructure projects, in which loan and grant assistance are often combined, the need to maximise the leverage of limited ISPA resources is a crucial objective.

Elle peut multiplier les fonds publics internationaux en soutenant l’amélioration des politiques budgétaires et fiscales, mobiliser des fonds en faveur de projets d’infrastructures sous la forme de mécanismes combinant prêts et subventions et de partenariats public-privé, et promouvoir les échanges dans les domaines des sciences et des technologies.
It can multiply public domestic financing by supporting improved tax and fiscal policies, unlock infrastructure projects through blending and public-private partnerships, and promote science and technology exchanges.

31. invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à enquêter sur le financement – y compris les prêts et subventions à la RD octroyés par la BEI et par l'Union – accordé au secteur automobile pour développer des moteurs plus propres, à évaluer l'efficacité de ce financement et à déterminer si une partie a été détournée pour développer des dispositifs d'invalidation des systèmes de contrôle des émissions; est d'avis que, si tel est le cas, les fonds accordés doivent être remboursés;
31. Calls on the Commission and the European Investment Bank (EIB) to investigate the funding – including EIB and EU RD loans and grants – provided to the automotive industry for the development of cleaner engines, to evaluate the effectiveness of that funding, and to establish whether any of it was misused for the development of emission testing defeat devices; takes the view that in any such cases the funds must be reimbursed;

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).
It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).

71. demande à l'Union européenne de bien évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions - notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité, l'appropriation locale et le risque d'endettement - avant de continuer à développer ces mécanismes afin de stimuler les ressources financières destinées au développement et à promouvoir le microcrédit; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets et qui influencent nettement le développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils;
71. Calls on the EU to properly evaluate the mechanism of blending loans and grants – particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability, local ownership and debt risk - before continuing to develop blending loans and grants to boost financial resources for development and to promote microcredit; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that are based on harmonised poverty reduction strategies and that have a clear sustainable development impact when these new arrangements are implemented;

3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; demande une nouvelle évaluation du concept de "prêt à taux avantageux"; fait part de ses doutes à l'égard de ce type de prêt, qui prévoit la possibilité de transformer les prêts en subventions; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) en tant qu'instrument clé pour financer des projets dans le domaine de la recherche et de l'innovation et améliorer la compétitivité, et ce afin de garantir la croissance économique et l'emploi à long terme en Europe;
3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-called ‘soft loans’; expresses its doubts about any such loan arrangements which envisage the possibility of transforming loans into grants; asks the Commission and the EIB to implement the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as a key instrument to finance research and innovation projects and improve competitiveness ensuring long-term economic growth and employment in Europe;

- (NL) Monsieur le Président, alors que M. Dartmouth ne comprend pas la différence entre prêts et subventions et que Mme Andreasen devrait relire le rapport annuel de la BEI, M. Hartong n’a quant à lui pas compris que l’Europe n’était pas une île isolée dans le monde et que, si nous voulions la paix et la stabilité, sur notre continent également, nous devions investir dans d’autres pays.
- (NL) Mr President, while the Earl of Dartmore does not understand the difference between loans and subsidies, while Mrs Andreasen should give the EIB’s annual report another read, what Mr Hartong has not understood is that Europe is not an island in the world and that, if we want peace and stability, on our continent too, we have to invest in other countries.

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.
The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.