Vertaling van "Prêts accordés par un syndicat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts accordés par un syndicat
loans granted by a syndicate

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

prêts accordés à des non-résidents | prêts extraterritoriaux
cross-border lending | foreign lending

contrat de prêt [ accord de prêt | convention de prêt | entente de prêt ]
loan agreement [ lending agreement ]

refinancement fréquent des prêts accordés | refinancement fréquent des crédits accordés
loan flipping

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

prêt accordé sous condition de ressources [ prêt consenti sous condition de ressources ]
means-tested loan

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, accord juridiquement contraignant, a été signée le 13 mai 2013 par de sociétés de prêt-à-porter, des syndicats au niveau mondial et local, des ONG et des groupes militant pour les droits des travailleurs et que l'Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, qui regroupe 26 marques principalement nord-américaines mais ne fait pas participer les syndicats, a été créée le 9 juillet 2013; qu'à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention; que la fondation Accord, créée en vertu de la convention, et l'Alliance ont mené à bien l'inspection des 1 904 usines qui sont orientées vers l'exportation;
N. whereas the Bangladesh Accord on Fire and Building Safety (the Accord), a legally binding agreement, was signed by apparel corporations, global and local trade unions, NGOs and workers’ rights groups on 13 May 2013, and the Alliance for Bangladesh Worker Safety (the Alliance) was established on 9 July 2013, bringing together 26 mainly North American brands, but with no trade union involvement; whereas at present 175 fashion and retail brands have signed up to the Accord; whereas the Accord and the Alliance have carried out inspections of the 1 904 export-oriented factories;

10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;
10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;

Question n 100 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
Question No. 100 Hon. Hedy Fry: With regard to funds, grants, loans and loan guarantees the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X and V5T for the period of January 24, 2006, to May 27, 2013, inclusive, what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued and, in each case, where applicable, (i) what was the program under which the payment was made, (ii) what were the names of the recipients, (iii) what was the monetary value of the payment made, (iv) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

(Le document est déposé) Question n 281 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?
(Return tabled) Question No. 281 Ms. Jean Crowder: With regard to the British Columbia Treaty Process: (a) what substantive actions has the government taken to study the issue of accumulation of interest from treaty loans; (b) how does the debt from this interest affect the treaty negotiations; (c) when will the government outline its new approach to funding for First Nations self-government as announced in the March 2010 budget; (d) how has the federal mandate on negotiation changed since 2006; (e) how many treaty loans will come due in 2012; (f) what is the total value of those treaty loans coming due in 2012; (g) what is the total value of interest on those loans; (h) what steps has the government taken to extend the deadline on treaty loans; (i) when will the government report to the House of Commons on the treaty loan deadline; and (j) what is the communications plan for First Nations regarding the treaty loan deadline, including those First Nations involved in treaty negotiations, those that have dropped out of the process and those that are not involved in treaty negotiations?

En interdisant les prêts consentis par des syndicats ou des sociétés et en exigeant que les prêts des institutions financières soient au taux d'intérêt du marché, le projet de loi empêchera les sociétés et les syndicats de faire indirectement, par le biais de prêts, ce qu'on leur interdit actuellement de faire directement par le biais de contributions.
By prohibiting loans from unions and corporations and requiring that loans from financial institutions be granted at a market rate of interest, this bill would prevent corporations and unions from doing indirectly, through loans, what they are now prohibited from doing directly through contributions.

Le mécanisme du Fonds de garantie couvre trois types différents de prêts aux pays tiers: des garanties couvrant les prêts accordés par la BEI, des garanties pour les prêts accordés au titre de l’assistance macrofinancière (AMF) de l’UE ainsi que des garanties pour les prêts extérieurs d’Euratom.
The guarantee fund mechanism covers three different types of lending in third countries: guarantees for EIB lending, for EU macro-financial assistance loans (MFA) and for Euratom external lending.

B. considérant que le 19 avril 1994, la Commission et la BEI ont conclu un accord de coopération comprenant une série de dispositions portant notamment sur la définition des bonifications d'intérêts sur les prêts accordés aux PME, sur les agents et les intermédiaires, sur les conditions d'octroi de bonifications d'intérêts, sur les coûts et les dépenses qui y sont associés ainsi que sur les rapports et les dossiers; soulignant que ces dispositions auraient dû être plus claires, notamment en ce qui concerne les modalités de gestion et de contrôle,
B. whereas on 19 April 1994 a cooperation agreement was drawn up between the Commission and the EIB which sets out a number of provisions including those regarding the definition of the subsidised SME loans, agents and intermediaries, conditions for granting interest subsidies, cost and expenses incurred, as well as records and reporting; notes that provisions should have been clearer, especially those regarding management and control issues,

Aujourd'hui, un accord de prêt entre la Communauté européenne et la Lettonie a été signé par le Premier vice-ministre des Finances de Lettonie, M. Osis, le président de la Banque nationale de Lettonie, M. Repse, et M. Christophersen, vice-président de la Commission. Le prêt accordé par la Communauté à la Lettonie portant sur un montant maximal de 80 millions d'écus s'inscrit dans le programme financier global totalisant quelque 200 millions de $ qui a été octroyé à la Lettonie par le Groupe des vingt-quatre pays industrialisés (G-24) et qui est coordonné par la Commission.
Today, the loan agreement between the European Community and Latvia was signed by the First Deputy Minister of Finance of Latvia, Mr Osis, the President of the Bank of Latvia, Mr Repse, and Mr Christophersen The Community loan to Latvia of up to Ecu 80 million is included in the overall financial package totalling about $ 200 million that is being raised in favour of Latvia within the Group of Twenty-Four industrial countries (G-24) which is coordinated by the EC Commission.