Traduction de «Prêteur privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêteur privé [ prêteur du secteur privé ]
private lender [ private sector lender ]

prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages
pawnbroker

prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire
lender of record

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages
loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker

prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages
pawnbroker | pawnee

privilège du prêteur à la grosse sur corps [ privilège du prêteur à la grosse ]
bottomry lien

Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]
Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si un prêteur privé exige le remboursement d’un prêt qui est visé à l’article 4 et est assuré conformément à cet article, le montant payable au prêteur privé ne doit pas dépasser le montant d’assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement.
6. Where a private lender demands repayment of a loan referred to in section 4 in respect of which insurance has been provided pursuant to that section, the amount of such insurance payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand.

(3) Si le montant d'un prêt consenti par un prêteur privé à un fabricant ou à une personne ou groupe de personnes visés au paragraphe 14(3), (4), (5) ou (6) est versé par avances périodiques, la Commission peut, à la demande du prêteur privé, approuver une assurance provisoire, et les frais d'assurance payables par le prêteur privé sont de un pour cent par année du montant de l'assurance provisoire, exigibles lors de l'octroi de cette assurance par la Commission.
(3) If the amount of a loan by a private lender to a manufacturer or to a person or group of persons described in subsection 14(3), (4), (5) or (6) is advanced in periodic advances, the Board may, if required by the private lender, approve interim insurance and the insurance fee payable by the private lender shall be one per cent per annum of the amount of such interim insurance payable at the time such interim insurance is provided by the Board.

41. Lorsqu’un prêteur privé a exigé le remboursement d’un prêt ou a donné avis de défaut en vertu d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnel assuré par le ministre selon le paragraphe 37(3), le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant de l’assurance en vigueur au moment de la demande de remboursement ou de l’avis.
41. Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to subsection 37(3), the amount payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand or notice.

5. Lorsqu’un prêteur privé demande le remboursement d’un prêt visé à l’article 3 avant son échéance, dont une assurance a été fournie par le ministre aux termes de cet article, le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le moindre des deux montants suivants :
5. Where a private lender demands repayment of a loan referred to in section 3 in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to that section prior to the maturity of that loan, the amount of such insurance payable to the private lender shall not exceed an amount equal to the lesser of

Les gens ne peuvent s'adresser à des prêteurs privés pour acheter les terres en question, puisque la valeur foncière que vous établissez est nettement supérieure à ce qu'établirait un prêteur privé.
They can't go to private lenders to buy that piece of land, because you've valued it at far more than a private lender would value it at.

Afin d’empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.
To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.

Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.
Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.

d’acquérir ou de conserver un produit d’investissement ou un produit de retraite privé, l’objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l’investisseur pendant sa retraite serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit.
purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit.

Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d’investissement ou un produit de retraite privé constitue une garantie supplémentaire pour le crédit.
In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.

Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les prêteurs, il convient de veiller à ce que ceux-ci aient accès aux bases de données privées ou publiques concernant les consommateurs d'un État membre dans lequel ils ne sont pas établis dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles prévues pour les prêteurs de cet État membre.
To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that creditors have access to private or public databases concerning consumers in a Member State where they are not established under non-discriminatory conditions compared with creditors in that Member State.