Traduction de «Prêt à la consommation sur reconnaissance de dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à la consommation sur reconnaissance de dette
consumer cash loan

préposé aux prêts à la consommation [ préposée aux prêts à la consommation | préposé aux prêts personnels | préposée aux prêts personnels | agent de prêts à la consommation | agente de prêts à la consommation | agent de prêts personnels | agente de prêts personnels ]
consumer loan officer [ personal loan officer ]

directeur des prêts hypothécaires et des prêts à la consommation [ directrice des prêts hypothécaires et des prêts à la consommation ]
mortgage and consumer credit manager

prêt à la consommation (1) | prêt à l'emploi (2) | prêt à consommer (3)
ready-to-eat (1) | ready for consumption (2) | ready for use (3) | ready to consume (4)

lait prêt à la consommation
ready-to-use milk

mets prêt à être consommé
ready-to-eat meal

prêts garantis par des certificats de reconnaissance de dette/par des reconnaissances de dette
borrower's-note loans

aliment prêt-à-servir | aliment prêt-à-manger | aliment prêt-à-consommer
convenience food | ready-to-eat food

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.
(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the certificate or share was received and not in computing the recipient’s income for the year in which the indebtedness was subsequently discharged or the share was redeemed.

Bien que nous reconnaissions la nécessité de s'endetter dans une certaine mesure pour développer l'infrastructure ou assurer l'équité entre les générations, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait contracter de nouveaux prêts si nous n'avions pas de dettes en ce moment.
While we recognize that there may be some justification in terms of infrastructure development or in terms of inter-generational equity for accepting a certain degree or level of debt, we cannot see why, if as Canadians we had no debt outstanding now, we would at this point in time undertake new borrowing.

L'argent est simplement un prêt que je n'ai pas remboursé ou une reconnaissance de dette que je n'ai pas respectée.
The money is simply a loan that I did not pay back or an IOU that I did not honour.

Nos collègues du pays du Sud ne cessent de dire qu'un grand nombre de leur reconnaissance de dettes sont sans valeur car les prêts ont été consentis à des régimes dictatoriaux qui ne les ont pas utilisés aux fins annoncées.
One of the constant refrains we hear from our colleagues in the south is that much of the debt they owe on paper is illegitimate because the loans were made to dictatorial regimes, and they were not spent on the purposes for which they were lent.

23. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;
23. prefers a more focused approach directed at the de facto barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit, and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;

22. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;
22. prefers a more focused approach directed at the concrete barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, taxation, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;

Les personnes étaient libérées des prêts étudiants au même titre d’autres dettes de consommation, sauf si le syndic ou le créancier croyait qu’elles avaient fait un usage abusif du système, auquel cas ils pouvaient s’opposer à la libération.
Student loans were discharged along with other debts, provided the trustee or creditor did not believe the debtor was abusing the system, in which case he or she could oppose the discharge