Traduction de «Prêt sur ressources budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt sur ressources budgétaires
loan from budgetary resources

ressources budgétaires [ recette budgétaire ]
budgetary resources [ budget revenue ]

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

bonification d'intérêt sur ressource budgétaire
interest subsidy from budgetary resource

prêt sur ressources en devises
foreign-currency-based lending

Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires
Committee on Planning and Budgetary Allocation Process

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

prêt accordé sous condition de ressources [ prêt consenti sous condition de ressources ]
means-tested loan

ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires
extra-budgetary resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Un autre facteur important, qui a une incidence sur la variation potentielle des besoins de ressources budgétaires pour cette période est l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la suite de défaillances pour les paiements liés aux prêts garantis à la Syrie depuis 2011.
Another important factor which has an impact on the potential change in the needs of budgetary resources for this period is the impact of the calls on the Fund's assets following defaulted payments on guaranteed loans to Syria since 2011.

En outre, afin d’exploiter au mieux le financement communautaire en faveur des objectifs liés au RTE-T, il est nécessaire de mieux coordonner la gestion des différentes ressources budgétaires disponibles (budget RTE-T, Fonds de cohésion, FEDER et prêts de la BEI).
Furthermore, in order to obtain maximum leverage from Community funding towards TEN-T objectives, the management of all available budgetary resources (TEN-T budget, Cohesion Fund, ERDF and EIB loans) needs to be better coordinated.

Parmi les instruments financiers combinant ressources budgétaires de l'Union et prêts accordés par des BND figurent notamment des programmes de soutien aux PME, tels que COSME et Horizon 2020 InnovFin, des instruments financiers relevant du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus +, autant d'instruments qui atteignent généralement leurs objectifs en matière d'effet de levier des fonds publics.
Examples of financial instruments, which combine EU budget funds with promotional bank lending, include SME support programmes such as COSME and Horizon 2020 InnovFin, financial instruments under the Connecting Europe Facility, Erasmus +, and others.

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil * , l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ** , l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *** , l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **** , l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ***** , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ****** et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Conseil . À la suite de la décision nº 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'UE de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets.
With a view to enhancing the coherence of overall Union support in the regions concerned, opportunities should be seized to combine EIB financing with Union budgetary resources when and as appropriate, in the form of financial instruments provided for in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and technical assistance for project preparation and implementation, through the Instrument for Pre-Accession Assistance II established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council * , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ** , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council *** , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council **** , the Instrument for the promotion of Democracy and Human Rights worldwide established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ***** , the Instrument contributing to stability and peace established by Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council ****** , and the Instrument for Nuclear Safety Cooperation established by Council Regulation (EU) No ./2014 .Following Decision No 1080/2011/EU, the Commission established an EU Platform for Blending in External Cooperation with a view to optimising the functioning of mechanisms for the blending of grants and loans outside the Union in particular in implementing the general budget of the Union and EIB loans respectively, and exchanging best practices on governance and on evaluation criteria at project level.

8. se félicite de l'importance accrue accordée à l'aide aux PME; constate toutefois que les effets réels de ces opérations de la BEI devraient être exposés de manière plus transparente et plus responsable, par exemple grâce à une meilleure utilisation des indicateurs de performance; invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des coûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agit du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique; se félicite des investissements supplémentaires dans les compétences et les nouveaux emplois, en particulier du programme "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse", qui permettra, grâce au financement de la BEI, d'employer des jeunes dans les PME et d'investir dans des centres d'enseignement et de recherche, des programmes de formation professionnelle, des prêts aux étudiants et des programmes de mobilité;
8. Welcomes the increased focus on the support of SMEs; notes, however, that transparency and accountability as regards the real impact of these EIB operations should be improved, for example through better use of performance indicators; calls on the Council also, in this connection, to agree swiftly on the joint Commission-EIB initiatives and to blend EU budget resources intended for SMEs, as well as to take more resolute action in implementing cooperation with the ECB so as to reduce the financing constraints placed upon SMEs; points out that the main problem in several Member States is that the fragmentation of financial markets results in a lack of funding and in higher funding costs, especially for SMEs; calls for the EIB’s efforts to be redirected towards defragmentation in order to promote funding for SMEs, entrepreneurship, exports and innovation, which are vital for economic recovery; welcomes further investment in skills and new jobs, in particular the ‘Jobs for Youth – Investing in Skills’ programme that will link EIB financing to the employment of young people in SMEs, as well as provide investment to education and research facilities, vocational training, student loans and mobility programmes;

5. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation visés à l'article38, paragraphe 3, point b), et à l'article 39, paragraphe 4.
5. In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resource, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the minimum and maximum duration of the commercial loans to mutual funds referred to in point (b) of Article 38(3) and Article 39(4).

(c) Elle devrait également fournir des informations actualisées sur les ressources budgétaires disponibles sous la forme de prêts et de dons, en tenant compte des opérations envisagées.
(c) It should also provide updated information on the available budgetary resources in the form of loans and grants, taking into account operations that are being envisaged.

Pour assurer l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne la définition de la durée minimale et maximale des prêts commerciaux accordés aux fonds de mutualisation.
In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resources the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of defining the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds.

Au moins une fois par an et chaque fois qu'elle présentera une nouvelle proposition d'assistance macrofinancière, la Commission fournira des informations détaillées sur la réserve de garantie (et sur la capacité résiduelle correspondante de prêt et de garantie des prêts), des précisions sur le total des encours et des interventions passées au titre du mécanisme du Fonds de garantie, ainsi que sur le restant des ressources budgétaires disponibles pour l'assistance macrofinancière sous forme de dons.
At least once a year and when submitting a new proposal for macro-financial assistance the Commission will provide detailed information on the reserve for guarantees (and the corresponding residual lending and loan guarantee capacity), details on total outstandings and past interventions under the Guarantee Fund mechanism, as well as on the remaining budget resources available for macro-financial assistance in the form of grants.