Vertaling van "Prêt hypothécaire avec clause de déclenchement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt hypothécaire avec clause de déclenchement
trigger mortgage

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné
open-end mortgage

clause de remboursement total du prêt hypothécaire en cas de vente de l'immeuble [ clause de remboursement total du prêt en cas de vente de l'immeuble ]
due-on-sale clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;
B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;

D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;
D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM; C-618/10, Banco Español de Crédito; and C‑415/11, Catalunyacaixa), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

J'aimerais que le représentant de la SCA dise au comité s'il a des chiffres ou s'il pourrait nous fournir des chiffres sur le nombre de prêts et de prêts hypothécaires en cours consentis par la SCA à des producteurs de céréales et d'oléagineux qui accusent des retards de trois paiements—ou de trois mois—et qui sont donc susceptibles de déclencher les mesures prévues dans la Loi sur les banques?
What I'd like the FCC representative to tell the committee is whether he has any figures or whether he can get us figures on how many outstanding loans and mortgages the FCC has right now with the agricultural sector within grains and oilseeds that are three payments—or three months—behind and would therefore trigger the Bank Act.

Peu avant, il avait introduit une demande visant à faire annuler une clause du contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif, et, par conséquent, à faire annuler la procédure d’exécution hypothécaire.
Shortly beforehand, he applied for a declaration seeking annulment of a term of the mortgage loan agreement, on the ground that it was unfair and, accordingly, of the mortgage enforcement proceedings.

Au nombre de ces motifs ne figure pas l’existence d’une clause abusive dans le contrat de prêt hypothécaire.
Those grounds do not include the existence of an unfair term in the mortgage loan agreement.

La crise des prêts hypothécaires à risque [aux États-Unis] a déclenché une onde de choc qui, de la Californie ou du Sud de la Floride, s'est rendue jusqu'en Islande, en Hongrie et au Japon, en passant par New York.
The [American] sub-prime crisis lit a fuse that went from California or Southern Florida via New York to Iceland, Hungary and Japan.

Aux États-Unis, un volume de 120 milliards de dollars de prêts hypothécaires a jusqu'à présent été réajustés; ce phénomène à lui seul a déclenché un bouleversement dans le réajustement des taux prenant les proportions que nous connaissons aujourd'hui.
In the United States, a mortgage volume of USD 120 billion has been adjusted up to now.

16. estime que les utilisateurs de notations, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, ont le devoir d'exploiter celles-ci en se souciant dûment de la stabilité des marchés financiers, notamment en rendant publiques les clauses de déclenchement fondées sur les notes ("rating triggers") inscrites dans les contrats de prêt, faute de quoi ils s'exposeraient à la sanction consistant dans l'annulation desdites clauses;
16. Considers it an obligation of ratings users, whether in the private or in the public domain, to use ratings with proper regard for the stability of financial markets, especially by disclosing any rating triggers included in loan agreements or face the sanction of such clauses being declared null and void;

15. estime que les utilisateurs de notations, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, ont le devoir d'exploiter celles‑ci en se souciant dûment de la stabilité des marchés financiers, notamment en rendant publiques les clauses de déclenchement fondées sur les notes ("rating triggers") inscrites dans les contrats de prêt, faute de quoi ils s'exposeraient à la sanction consistant dans l'annulation desdites clauses;
15. Considers it an obligation of ratings users, whether in the private or in the public domain, to use ratings with proper regard for the stability of financial markets, especially by disclosing any rating triggers included in loan agreements or face the sanction of such clauses being declared null and void;