Vertaling van "Prêt de rang privilégié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt de rang privilégié | prêt prioritaire
senior loan

prêt à taux privilégié
soft loan

prêt à taux privilégié accordé par l'État
soft State loan

rang privilégié
priority

prêt de rang prioritaire
prior ranking loan

prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

prêt privilégié
senior loan

créancier privilégié | créancier de premier rang
senior creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BEI, soutenue par l’EFSI, fournira au fonds un crédit mezzanine et les banques commerciales mettront à disposition une dette de rang privilégié au niveau des projets.
The EIB, supported by EFSI, will provide mezzanine debt to the fund and commercial banks will provide senior debt at project level.

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie prévoit un mécanisme efficient permettant aux créanciers privilégiés de récupérer la valeur de prêts garantis en cas de défaut de l'emprunteur.
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will provide secured creditors with an efficient mechanism to recover the value from loans guaranteed with collateral when the borrower of a loan defaults.

Il s'agit d'un mécanisme accéléré et efficace d'exécution extrajudiciaire qui permet aux prêteurs privilégiés de recouvrer la valeur des sûretés fournies uniquement par des sociétés et des entrepreneurs pour garantir des prêts;
This refers to an expedited and efficient out-of-court enforcement mechanism which enables secured lenders to recover value from collateral granted solely by companies and entrepreneurs to secure loans.

des mesures visant à renforcer la protection des créanciers privilégiés en leur permettant de recourir à des méthodes plus efficaces de récupération de la valeur des prêts garantis, à travers une procédure extrajudiciaire accélérée d'exécution des sûretés (Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement).
Measures to enhance the protection of secured creditors by allowing them more efficient methods of value recovery from secured loans through Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement (AECE).

Le SFF a été mis en place par le Conseil des Gouverneurs de la BEI en 2001 et a étendu les possibilités de financement de la banque à travers des prêts ou des garanties privilégiés (incorporant les risques survenant avant l'achèvement et dans la phase de démarrage), des prêts et garanties non privilégiés ainsi que des financements intermédiaires.
The SFF was established by the EIB Board of Governors in 2001 and extended the scope of the Bank's financing through the provision of senior loans or guarantees (incorporating pre-completion and early operations risks), subordinated loans and guarantees, mezzanine finance.

7. note qu'en 2013, les actions financées au titre de l'instrument incluaient des prêts privilégiés et des garanties; relève en outre que certains intermédiaires ont reçu à la fois une garantie et un prêt, mais que ces deux instruments couvrent toujours des portefeuilles différents;
7. Notes that in 2013 actions funded under the Facility included senior loans and guarantees; notes in addition that some MFIs receive both a guarantee and a loan but that these two instruments always cover different portfolios;

1. note qu'en 2013 les actions financées au titre de l'instrument incluaient des prêts privilégiés et des garanties; note en outre que certains intermédiaires ont reçu à la fois une garantie et un prêt, mais que ces deux instruments couvrent toujours des portefeuilles différents;
1. Notes that in 2013 actions funded under the Facility included senior loans and guarantees; notes in addition that some of the intermediaries receive both a guarantee and a loan but that these two instruments always cover different portfolios;

1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d'enfreindre les exigences du règlement (UE) n° 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre .de la directive 2014/./UE , en raison, entre autres, d'une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d'un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l'article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant , au moins les mesures suivantes:
1. Where an institution infringes or, due inter alia to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements ofRegulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU or Title .of Directive 2014/./EU , Member States shall ensure that competent authorities, have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;