Traduction de «Prêt de membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt de membre
member loan

Directives en matière de dépôts, de prêts et de pratiques comptables pour les compagnies de fiducie et de prêt (incluant leurs filiales) membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada
Guides to Borrowing, Lending and Accounting Practices (for) Trust and Loan Member Institutions (and Their Subsidiaries) of the Canada Deposit Insurance Corporation

Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés de fiducie et de prêt)
Affiliated Persons (Trust and Loan Companies) Regulations

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

prêt au congé
Discharge ready

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Élaborer des plans de mise en œuvre. || États membres (ainsi que la Commission en ce qui concerne les fonds provenant de l'UE, et la BEI pour les prêts) États membres, Commission || 2018 2014
Prepare implementation plans || Member States (also Commission for EU funds, EIB for loans) Member States, Commission || 2018 2014

(7) Sous réserve de l’article 149, en cas d’exclusion d’un membre, la coopérative rachète, au cours de l’année suivant la date de la résolution spéciale, toutes les parts de membre détenues par ce membre au prix de rachat calculé conformément à l’article 146 et paie au membre tous les prêts de membre et les autres sommes portées à son crédit, le solde des prêts qu’il lui a consentis ainsi que les intérêts courus sur ces sommes jusqu’à paiement.
(7) Subject to section 149, if a member’s membership is terminated, a cooperative must, no later than one year after the date of the special resolution, redeem all membership shares held by the member at the redemption price determined in accordance with section 146, and repay to the member all member loans and all other amounts held to the member’s credit and all amounts outstanding on loans made to the cooperative by the member, together with any interest accrued on those amounts up to the date of the payment.

(3) Sous réserve de l’article 149, la coopérative rachète, au cours de l’année suivant la date de l’avis, toutes les parts de membre détenues par le membre qui se retire au prix de rachat calculé conformément à l’article 146 et paie au membre tous les prêts de membre et les autres sommes portées à son crédit, le solde des prêts qu’il lui a consentis ainsi que les intérêts courus sur ces sommes jusqu’à paiement.
(3) Subject to section 149, the cooperative must, no later than one year after the effective date of a notice of withdrawal, redeem all membership shares held by the withdrawing member at the redemption price determined in accordance with section 146 and repay to the member all member loans, all other amounts held to the member’s credit and all amounts outstanding on loans made to the cooperative by the member, together with any interest accrued on those amounts up to the date of the payment.

119 (1) Les règlements administratifs de la coopérative peuvent prévoir qu’elle n’est pas tenue d’émettre des certificats de parts de membre ou de prêts de membre; le cas échéant, elle est tenue de remettre aux membres, sur demande, une attestation du nombre de leurs parts ou du montant de leur prêt.
119 (1) The by-laws of a cooperative may provide that no membership share certificates or certificates in respect of member loans need be issued. If the by-laws provide that no such certificates need be issued, the cooperative must, on the request of a member, issue a statement of the number of membership shares held by, or the amount of any member loan of, the member.

j) pour construire des maisons destinées aux membres de la bande, pour consentir des prêts aux membres de la bande aux fins de construction, avec ou sans garantie, et pour prévoir la garantie des prêts consentis aux membres de la bande en vue de la construction;
(j) to construct houses for members of the band, to make loans to members of the band for building purposes with or without security and to provide for the guarantee of loans made to members of the band for building purposes; and

Ces principes sont les suivants: adhésion ouverte; une seule voix par membre; les membres ne peuvent voter par procuration; limitation du taux d'intérêt afférent aux prêts et aux parts de membre; dans la mesure du possible, les membres fournissent le capital requis; utilisation des excédents pour développer la coopérative, améliorer les services communs aux membres, constituer des réserves ou verser de l'intérêt sur les prêts aux membres ou les dividendes sur les parts de membre et les parts de placement, pour améliorer le bien-être de la collectivité, pour favoriser la propagation des entreprises coopératives ou encore pour verser des ristournes aux membres; et sensibilisation des membres, des dirigeants, des employés et du grand public aux principes et aux techniques relatifs aux entreprises coopératives.
These principles are: open membership; one member, one vote; no proxy voting; limited interest on member loans and member shares; to the extent feasible, provision of the capital required by the cooperative by members; use of surplus funds from the cooperative to develop its business, provide or improve common services to members, provide for reserves or payment of interest on member loans or dividends on member shares and investment shares, for community welfare or the development of cooperative enterprises or as a distribution among members as a patronage return; and education of members, officers, employees, and the public on the principles and techniques of cooperative enterprise.

En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.
Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.

Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].
To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].

Ce traitement ne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre, est de la propriété exclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités, selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, de prêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou aux autorités locales.
This treatment may be applied only where the credit institution has its head office in a Member State, is entirely owned by that Member State and/or that State's local authorities and its business, according to its memorandum and articles of association, consists of extending, through its intermediaries, loans to, or guaranteed by, States or local authorities or of loans to bodies closely linked to the State or to local authorities.

5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitaux d'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organisation internationale dont un ou plusieurs États membres sont membres.
5 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money- and capital-market instruments from the same undertaking, or in loans granted to the same borrower, taken together, the loans being loans other than those granted to a State, regional or local authority or to an international organisation of which one or more Member States are members.