Traduction de «Prêt ayant pris effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt ayant pris effet
effective loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nullité d'une fusion transfrontalière ayant pris effet conformément à l'article 129 ne peut être prononcée.
A cross-border merger which has taken effect as provided for in Article 129 may not be declared null and void.

Elle a fait l’objet de plusieurs réformes, la plus récente ayant pris effet le 1er janvier 2014.
It has undergone several reforms, the most recent of which took effect on 1 January 2014.

Une telle décision ne saurait s'apparenter à un jugement définitif, sauf à préciser, à l'instar de l'article 57 de la directive, qu'il s'agit d'une décision administrative«ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales applicables à l'autorité administrative de l'État membre ou de l'Union ayant pris la décision».
A decision of this kind would not be analogous to a final judgment unless it were stated, as in Article 57 of the Directive, that it is an administrative decision ‘having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the administrative authority of the Member State or of the Union that took the decision’.

Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.
The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.

De même, un écart peut ne pas être pris en considération s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme».
Similarly, the deviation may be left out of consideration when it results from an unusual event outside the control of the Member State concerned and which has a major impact on the financial position of the general government or in case of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term’.

En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui a pris effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles les Communautés se portent garantes.
In addition, in line with the EIB’s external mandate which took effect from 1 February 2007, the Fund should also cover defaults under loan guarantees issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee.

La nullité d'une fusion transfrontalière ayant pris effet conformément à l'article 12 ne peut être prononcée.
A cross-border merger which has taken effect as provided for in Article 12 may not be declared null and void.

(14) Le règlement n° 19/65/CEE habilite les autorités compétentes des États membres à retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords verticaux ayant certains effets incompatibles avec les conditions posées par l'article 81, paragraphe 3, lorsque ces effets sont perceptibles sur l'ensemble ou une partie du territoire de ces États membres, et que ce territoire présente les caractéristiques d'un marché géographique distinct; les États membres doivent s'assurer que l'exercice de ce pouvoir de retrait ne porte pas préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plein effet des actes pris en application de ces règles.
(14) Regulation No 19/65/EEC empowers the competent authorities of Member States to withdraw the benefit of the block exemption in respect of vertical agreements having effects incompatible with the conditions laid down in Article 81(3), where such effects are felt in their respective territory, or in a part thereof, and where such territory has the characteristics of a distinct geographic market; Member States should ensure that the exercise of this power of withdrawal does not prejudice the uniform application throughout the common market of the Community competition rules or the full effect of the measures adopted in implementation of those rules.