Traduction de «Prêt ayant donné lieu à une saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

prêt ayant donné lieu à la saisie
loan foreclosed

ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]
giving rise to the complaint

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) précisant la nature et l’étendue de ce droit au moment de la contravention ayant donné lieu à la saisie ou à la confiscation.
(b) the nature and extent of that interest at the time of the contravention on which the seizure or forfeiture is based.

Le paragraphe 35(2) prévoit qu’en cas de poursuite engagée relativement à l’infraction ayant donné lieu à la saisie, la rétention peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire.
Clause 35(2) stipulates that if proceedings are instituted in relation to any thing seized under the bill, the thing or the net proceeds from its disposition may be detained until the proceedings are concluded.

La disposition qui précède ne s’applique pas si des poursuites sont engagées relativement à l’infraction ayant donné lieu à la saisie (par. 36(2)).
The above does not apply if proceedings are instituted in relation to the offence in respect of which the thing was seized (clause 36(2)).

273 (1) Dans les meilleurs délais possibles après la réception de la demande visée à l’article 271, le ministre examine les circonstances ayant donné lieu à l’imposition de la pénalité ou à la saisie, décide si la contravention qui fonde l’imposition de la pénalité ou la saisie a eu lieu et décide des mesures à prendre en vertu des articles 274 ou 275.
273 (1) As soon after the receipt of a request under section 271 as is reasonably possible, the Minister shall review the circumstances giving rise to the imposition of the penalty or the seizure and decide whether the contravention on which the penalty or the seizure is based occurred and what action is to be taken under section 274 or 275.

- Nombre de dossiers ayant abouti ou étant résolus (c'est-à-dire ayant donné lieu à une mise en demeure du professionnel au regard des exigences légales)
- Number of files finalised or resolved (i.e. resulting in the trader being given formal notice of legal requirements)

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;
7. Notes, however, that several cases giving rise to withholdings of approval in 2000 did not involve a 'prior legal obligation'; questions whether these should have been put forward by the Administration for overruling; insists that authorising officers must take personal responsibility for errors and legal infractions that give rise to such cases; calls on the Administration to take rapid corrective action, including the immediate cancellation of the proposals in question, rather than follow the current quasi-automatic recourse to the overruling procedure;

Je pense avoir déjà passé en revue les principaux résultats liés aux mesures structurelles, à savoir l'intégration de 170 millions d'euros de crédits d'engagement et de 39 millions d'euros en crédits de paiement pour le démantèlement des flottes de pêche espagnole et portugaise, et du montant de 30 millions d'euros pour les régions limitrophes aux États candidats, ces deux cas ayant donné lieu à l'utilisation de l'instrument de flexibilité.
I believe I have already outlined the key results in connection with the structural measures, namely the inclusion of EUR 170 million by way of commitment appropriations and EUR 39 million in payment appropriations for the conversion of the Spanish and Portuguese fishing fleet, and the amount of EUR 30 million for the regions which border the candidate countries, whereby use is made of the flexibility instrument in both cases.