Vertaling van "Prêt aux termes mal définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt aux termes mal définis
fuzzy loan

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

Manuel de l'assurance-prêt hypothécaire [ Manuel de l'assurance de prêts aux termes de la Loi nationale sur l'habitation ]
Mortgage Loan Insurance Handbook [ CMHC Mortgage Loan Insurance Handbook | National Housing Act Loan Insurance Handbook | NHA Loan Insurance Handbook ]

prêt correspondant aux activités statutaires [ prêt de développement à court terme ]
operational loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vrai problème est un problème d'efficacité et de sécurité publique parce que les termes mal définis dans la décision Feeney créent des circonstances où les agents de police risquent de ne pas vouloir faire ce qu'ils ont toujours fait, à savoir entrer et arrêter des gens, non pas au hasard mais en se fondant sur des motifs spécifiés dans le Code criminel, sans obtenir d'autorisation supplémentaire de la part des juges.
The real problem comes from the perspective of actual efficiency and public safety because the ill-defined terms in the Feeney case create circumstances where police officers would not be able to do what they had always done, which is to go in and arrest people, not on a random basis but on grounds specified by the Criminal Code, without obtaining an additional judicial approval.

Le projet de loi le fait: il conditionne les avantages à une situation «conjugale» terme mal défini, importun et inapproprié qui, à l'origine, a été dérivé de l'expression «mari et femme».
The bill does these things: it bases benefits on the ill-defined, intrusive, and inappropriate term “conjugal”, which in its origins was derived from the term “husband and wife”.

«1. de se tenir prêts à prendre des mesures supplémentaires pour éviter l'apparition d'un déficit excessif, en même temps de continuer à contenir les dépenses publiques en deçà de plafonds bien précis, définis en termes
1. stand ready to take the necessary measures in response to the possible existence of an excessive deficit, while continuing to contain government expenditure within clearly defined ceilings set in real terms, consistent with a medium-term budgetary position close to balance or in surplus (GL 1 and 14)".

Premièrement, l'ampleur du marché du financement par emprunt ciblant les PME est toujours mal comprise, habituellement parce que les analyses se bornent aux prêts à terme et aux lignes de crédit offerts par les grandes institutions de dépôt.
First, the size of the business debt financing market targeted at SMEs continues to be misunderstood usually because analyses limit their review to term loans and lines of credit provided by the large deposit taking institutions.

Parmi les nombreuses préoccupations que ce projet de loi a suscitées chez les intéressés, mentionnons le potentiel d'ingérence dans le jalonnement de concessions minières, une modification de l'état des concessions et des permis d'utilisation de terres, de nouveaux pouvoirs accordés aux offices pour qu'ils suspendent des permis et des concessions, des conditions mal définies au sujet de nouveaux droits d'indemnisation, une politique d'application injuste, des champs de compétence mal définis qui risquent d'entraîner de graves retards, même lorsqu'il s'agit de commencer à examiner une demande d'exploitation d'un secteur prometteur.
Among the many concerns this bill has raised among stakeholders are the potential for interference in the staking of mineral claims, change in the status of leases and land use permits, new powers to boards to suspend permits and leases, poorly defined terms for new rights for compensation, unfair enforcement policy, poorly defined jurisdictions which have the potential for serious delays in even beginning a review of an application to develop a promising area.

Le problème que nous pose cet amendement est semblable aux difficultés que nous avons rencontrées tout au long de l'examen de ce projet de loi, en ce sens qu'il fait référence à toute une série de termes mal définis.
The difficulty we have with this amendment is similar to difficulties we have had throughout this bill, in that it refers to any number of ill-defined terms.

Le risque est défini en termes de «pertes attendues» qui sont calculées sur la base de différents critères (notamment la sûreté fournie, mais aussi la notation de la contrepartie, le risque associé au projet, le profil de paiement et de remboursement du prêt, la durée du prêt, le niveau de subordination). Le résultat varie en fonction de chaque projet.
The risk is defined in terms of "expected losses" which are calculated on the basis of various criteria (including collateral but also rating of counterpart, project risk, loan payment and repayment profile, loan term, level of subordination).The result is project-specific.

poursuivre les efforts au plan international visant à garantir la reconnaissance de tous les droits de l'homme comme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés; à cet effet, tâcher de mettre un terme à l'utilisation du concept mal défini des «valeurs traditionnelles de l'humanité», dont la nature est propre à porter atteinte aux normes fondatrices du droit international en matière de droits de l'homme et pourrait entraîner des tentatives inacceptables de justification de violations de droits de l'homme sous prétexte qu'elles résultent de valeurs, normes ou pratiques traditionnelles,
to continue international efforts aimed at ensuring that all human rights are considered universal, indivisible, interdependent and interrelated; in this context, to make efforts to block the use of the undefined concept of ‘traditional values of humankind’, which is of such a nature as to undermine the norms laid down under international human rights law and could lead to unacceptable attempts to justify human rights violations on the grounds that they are the result of traditional values, norms or practices,

(ay) poursuivre les efforts au plan international visant à garantir la reconnaissance de tous les droits de l'homme comme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés; à cet effet, tâcher de mettre un terme à l'utilisation du concept mal défini des "valeurs traditionnelles de l'humanité", dont la nature est propre à porter atteinte aux normes fondatrices du droit international en matière de droits de l'homme et pourrait entraîner des tentatives inacceptables de justification de violations de droits de l'homme sous prétexte qu'elles résultent de valeurs, normes ou pratiques traditionnelles,
(ay) to continue international efforts aimed at ensuring that all human rights are considered universal, indivisible, interdependent and interrelated; in this context, to make efforts to block the use of the undefined concept of ‘traditional values of humankind’, which is of such a nature as to undermine the norms laid down under international human rights law and could lead to unacceptable attempts to justify human rights violations on the grounds that they are the result of traditional values, norms or practices,

Un contrôle efficace et global est d'autant plus important que, d'une part, les services de renseignements travaillent dans le secret, que leurs activités concernent le long terme, que les personnes concernées ignorent pendant longtemps ou (en fonction de la situation juridique) ne savent absolument rien de la surveillance effectuée et que, d'autre part, les activités de surveillance concernent dans bien des cas des groupes assez importants aux contours mal définis, de sorte que l'État peut obtenir à très bref délai un volume important de données à caractère personnel.
Effective and comprehensive monitoring is particularly important for two reasons: firstly, because intelligence services work in secret and on a long-term basis, so that the persons concerned often learn that they were surveillance targets only long after the event or, depending on the legal situation, not at all; and, secondly, because surveillance measures often target broad, vaguely defined groups of persons, so that the state can very quickly obtain a very large volume of personal data.