Traduction de «Prévue à une procuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévue à une procuration
authorized by a proxy

dans les limites prévues à la procuration
with the authority conferred by the proxy

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

rachat prévu à l'échéancier
scheduled repurchase

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

stabilisation prévue
Expected to be stable

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

arrivée à l'heure prévue | prévue
on-time arrival

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

communique à l'autorité requérante tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiées conformes dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément au paragraphe 2 et qui sont de nature à lui permettre de vérifier le respect des dispositions prévues par la législation vétérinaire,».
communicate to the applicant authority all information, attestations, documents or certified copies thereof in its possession or which it can obtain as prescribed in paragraph 2 and which are such as to enable it to check that the provisions laid down in legislation on veterinary matters have been complied with,’.

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

545 (1) Tout membre habile à voter peut, si les règlements administratifs le prévoient, nommer par procuration un fondé de pouvoir et un ou plusieurs suppléants, qui peuvent ne pas être membres de la société, pour le représenter à l’assemblée de la manière et dans les limites prévues à la procuration.
545 (1) A member who is entitled to vote by by-law of a society may, if the by-laws of the society so provide, by executing an instrument of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be members of the society, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

786 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.
786 (1) A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

160.02 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.
160.02 (1) A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

166.02 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.
166.02 (1) A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

156.02 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.
156.02 (1) A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

Les détenteurs d'actions ne sont pas empêchés d'exercer leurs droits par procuration, dans les conditions prévues par la loi du pays où l'émetteur a son siège statutaire.
Shareholders shall not be prevented from exercising their rights by proxy, subject to the law of the country in which the issuer is incorporated.

Les détenteurs de titres de créance ne sont pas empêchés d'exercer leurs droits par procuration, dans les conditions prévues par la loi du pays où l'émetteur a son siège statutaire.
Debt securities holders shall not be prevented from exercising their rights by proxy, subject to the law of country in which the issuer is incorporated.

(55) La présente directive ne porte pas atteinte au droit applicable aux obligations contractuelles relatives aux contrats conclus par les consommateurs. En conséquence, la présente directive ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui procurent les règles impératives relatives aux obligations contractuelles prévues par le droit de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.
(55) This Directive does not affect the law applicable to contractual obligations relating to consumer contracts; accordingly, this Directive cannot have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by the mandatory rules relating to contractual obligations of the law of the Member State in which he has his habitual residence.