Traduction de «Prévisions budgétaires et rapports connexes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prévisions budgétaires et rapports connexes
Estimating and Reporting

Rapports financiers et prévisions budgétaires
Finance Reporting and Estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Consolider les différents outils et les divers mécanismes de communication d’informations existants utilisés pour soutenir la démocratie et promouvoir les droits de l’homme en vue d’accroître la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE (les SPDH, les analyses de la démocratie et les plans d’action y afférents, les rapports d’observation électorale, les missions d’assistance électorale et de suivi, les rapports d’avancement sur l’élargissement, les rapports de suivi de la PEV et les plans d’action connexes, les feuilles de route relatives à la coopération avec la société civile, l’évaluation des valeurs fondamentales pour les contrats de bonne gouvernance et de développement et les cadres de gestion des risques pour l’appui budgétaire, par exemple).
a.Consolidate various existing tools and reporting mechanisms used to support democracy and promote HRin order to increase coherenceand effectiveness of EU action(e.g. HRCS, democracy analyses and APs, reports from election observation, election assistance and follow-up missions, Enlargement Progress Reports, ENP progress reports and APs, civil society engagement roadmaps, assessments of fundamental values for Good Governance and Development Contracts, risk management frameworks for budget support).

Le rapport recommande donc de modifier le Règlement afin de créer un comité permanent du Budget des dépenses chargé de surveiller et de revoir le processus d'examen des crédits et des prévisions budgétaires et les questions connexes, ainsi que le travail des comités permanents sur les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyées.
It said that the standing orders should be amended to create a standing committee on the estimates with a mandate to monitor and review the estimates, the supply process and related matters and that the work of the standing committees on the estimates be referred to them.

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du processus budgétaire coprésidé par Tony Valeri et Gerry Ritz soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait à l’examen des méthodes de prévisions budgétaires et de subsides, y compris l’échéancier, la forme et le contenu de tous les rapports, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.
It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on the Estimates Process co-chaired by Tony Valeri and Gerry Ritz be established to inquire into all matters relating to the review of the process for considering the estimates and supply, including the timing, format and content of all reports, and related legislation, and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the Whips and filed with the Clerk and that the Subcommittee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Committee, to sit when the Committee is sitting outside Parliamentary Precinct and to sit during periods when the House stands adjourned, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 2 members are present including the opposition; that the Subcommittee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; that the Subcommittee be empowered to retain professional services as may be required.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vos dernières remarques, monsieur Joyce, sont encourageantes et j'aimerais y ajouter, à l'intention de mes collègues, un extrait d'un rapport du Sous-comité du processus budgétaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes — dont vous êtes certainement au courant — rapport qui a été publié le mois dernier et qui s'intitule «Pour un examen valable: améliorations à apporter au processus budgétaire».
Senator Lynch-Staunton: I am encouraged by your last remarks, Mr. Joyce, and I want to reinforce them by quoting to colleagues — I am sure you are aware of it — from a report of the Subcommittee on the Estimates Process of the House Standing Committee on Government Operations and Estimates that came out only last month, entitled, ``Meaningful Scrutiny: Practical Improvements to the Estimates Process'.

vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.
27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzburg

Que, dans le cadre de son étude du processus d'examen des prévisions budgétaires et des crédits, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires fasse rapport de ce qui suit à la Chambre: « Le Comité est très préoccupé par la décision du Conseil du Trésor de reporter à la semaine du 7 mai 2012 la présentation des rapports sur les plans et les priorités et de ne divulguer aucune information sur l’examen stratégique et fonctionnel de ces documents».
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates, as part of the study of the Estimates Process, report the following to the House: That the Committee is deeply concerned by the decision of the Treasury Board to delay the reports on Plans and Priorities until the week of May 7 and to withhold any information about the Strategic and Operating Review from those documents.

Des prévisions macroéconomiques non biaisées et réalistes peuvent être délivrées par des organismes indépendants ou des organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires d'un État membre et s'appuyant sur des dispositions juridiques nationales garantissant un niveau élevé d'autonomie fonctionnelle et de responsabilité.
Unbiased and realistic macroeconomic forecasts can be provided by independent bodies or bodies endowed with functional autonomy vis-à-vis the budgetary authorities of a Member State and which are underpinned by national legal provisions ensuring a high degree of functional autonomy and accountability.

L'étude du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a donc débuté sur la question bien spécifique du traitement des technologies de l'information, et elle a débordé sur un sujet beaucoup plus large et beaucoup plus grand, à savoir l'accès des petites et moyennes entreprises au processus d'acquisition du gouvernement fédéral, pour aboutir au rapport dont on discute aujourd'hui, le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « À la recherche d’un équilibre: aider les PME à accéder aux contrats d’approvisionnement du fédéral ».
The study by the Standing Committee on Government Operations and Estimates began with the specific issue of how information technology contracts were handled, but went on to examine a much broader subject—access by small and medium enterprises to the federal procurement process—and culminated in the report we are discussing today, which is entitled “In Pursuit of Balance: Assisting Small and Medium Enterprises in Accessing Federal Procurement”.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d’informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d’informations fournies par les États membres faisant l’objet d’une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.