Vertaling van "Prévisibilité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévisibilité juridique
legal predictability

critère de la prévisibilité | critère de prévisibilité
foreseeability test | foresight test | test of foreseeability

critère de la prévisibilité | prévisibilité | prévision | prévoyance
foresight

doctrine de la prévisibilité [ théorie de la prévisibilité ]
foresight doctrine [ foresight theory ]

prévisibilité du dommage [ prévisibilité du préjudice ]
foreseeability of damage [ foreseeability of harm ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

étendue de la prévisibilité
ambit of foresight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres domaines tels que l'efficience des ressources et l'éco-innovation, le rôle des gouvernements est de garantir une prévisibilité juridique pour permettre aux entreprises de planifier leurs investissements.
In other areas, such as resource-efficiency and eco-innovation, the role of governments is to provide legal predictability to enable companies to plan their investments.

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.
In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.

En conclusion, cette option permettrait d'améliorer la prévisibilité juridique et la transparence dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions d'efficience.
In conclusion this option would enhance legal predictability and transparency in the most efficient and timely manner.

(4) La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être réputées être des juridictions au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 , afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux défendeurs pouvant être attraits devant ces deux juridictions dans un lieu situé dans un État membre autre que celui désigné par les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 .
(4) The Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice should be deemed to be courts within the meaning of Regulation (EU) No 1215/2012 in order to ensure legal certainty and predictability for defendants who could be sued in those two Courts at a location situated in a Member State other than the one designated by the rules of Regulation (EU) No 1215/2012.

(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes.
(34) In order to improve and facilitate access to trade mark protection and to increase legal certainty and predictability, the procedure for the registration of trade marks in the Member States should be efficient and transparent and should follow rules similar to those applicable to European trade marks.

Accroître ainsi la prévisibilité juridique et réglementaire devrait contribuer en plus à déclencher les investissements nécessaires à court et moyen termes.
Increasing legal and regulatory predictability in this manner should further help to trigger the investment needed in the near to medium-term future.

22. relève que la prévisibilité juridique et l'efficacité dans l'application des lois sont essentielles pour améliorer encore le climat des affaires pour les entreprises nationales comme pour les investisseurs étrangers; invite dès lors le gouvernement à intensifier ses efforts pour garantir un système judiciaire efficace et indépendant, ainsi qu'une administration professionnelle, impartiale et compétente, y compris par des mesures visant à renforcer l'indépendance et les capacités des organismes de réglementation et de surveillance;
22. Notes that legal predictability and efficient enforcement of laws are essential for further enhancement of the business environment for domestic companies and foreign investors; calls on the government, therefore, to accelerate efforts to ensure an effective and independent judiciary, as well as a professional, competent and impartial administration, including steps to strengthen the independence and capacities of regulatory and supervisory agencies;

L'environnement des affaires reste engoncé dans le carcan des lourdeurs administratives et entravé par une piètre prévisibilité juridique, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre effective des droits de propriété, ce qui constitue un frein à l'entrée et à la sortie du marché.
The business environment continues to be constrained by red tape and weak legal predictability, in particular with respect to effective enforcement of property rights, which hamper market entry and exit.