Traduction de «Prévention du recyclage des produits de la criminalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévention du recyclage des produits de la criminalité
prevention of money laundering

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]
money laundering offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
6. For the purposes of section 73.11 of the Act, the history of compliance by the person or entity with the Act, other than Part 2 of the Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulations and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Registration Regulations are prescribed as criteria that are to be taken into account in determining the amount of a penalty.

Nouvel article ( 76.1 ) Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit : Projet de loi C-22 76.1 (1) En cas de sanction du projet de loi C-22 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (appelé " autre loi " au présent article), la définition de " infraction de recyclage des produits de la criminalité " à l'article 2 de l'autre loi est remplacée par ce qui suit : " infraction de recyclage des produits de la criminalité " " money laundering offence" " infraction de recyclage des produits de la criminalité " Toute infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel, à l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'article 126.2 de la Loi sur l'accise, à l'article 163.2 de la Loi sur les douanes, à l'article 5 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ou à l'article 28 de la Loi sur les crimes contre l'humanité.
On new Clause ( 76.1 ) Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 3 on page 38 the following: Bill C-22 76.1 (1) If Bill C-22, introduced in the 2nd session of the 36th Parliament and entitled the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act (referred to in this section as the " other Act" ), receives royal assent, then the definition of " money laundering offence" in section 2 of the other Act is replaced by the following: " money laundering offence" « infraction de recyclage des produits de la criminalité » " money laundering offence" means an offence under subsection 462.31(1) of the Criminal Code, section 9 of the Controlled Drugs and Substances Act, section 126.2 of the Excise Act, section 163.2 of the Customs Act, section 5 of the Corruption of Foreign Public Officials Act or section 28 of the Crimes Against Humanity Act and War crimes.

Nicolas Burbidge, directeur principal, Division de la conformité et de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir invité le BSIF à participer à l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l'évaluation décennale du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Nicolas Burbidge, Senior Director of the Anti-Money Laundering and Compliance Division, Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada: Mr. Chair and honourable senators, I would like to thank you very much for inviting OSFI to participate in the parliamentary review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the 10-year evaluation of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing regime.

Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d'un cadre supérieur, appelé «agent désigné», auquel les opérations douteuses sont signalées; l'accent mis sur l'importance de «connaître le client», règle en vertu de laquelle les employés doivent obtenir des pièces d'identité et la documentation appropriée auprès des clients et comprendre leurs habitudes en matière de transactions financières; une vérification interne de la conformité de la succursale aux politiques de lutte au recyclage des produits de la criminalité; divers programmes de sensibilisation et d'éducation du personnel, y compris la distribution de bandes vidéo par le Comité sur la sécurité de l'ABC.
Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification and documentation from clients, as well as understand the client's usual pattern of financial transactions; an audit of branch compliance with anti-money-laundering policies; and various staff awareness and education programs, including the distribution of related videos produced by the CBA corporate security committees.

3. La hiérarchie des déchets (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination) permet d'extraire le maximum d'avantages des produits en ne générant pratiquement aucun déchet pour, en définitive, parvenir à une économie à zéro déchet.
3. Through waste hierarchy (prevention, re-use, recycling, recovery, disposal) maximum benefits are extracted from products by generating practically no waste and ultimately reaching a zero waste economy.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été adoptée en juin 2000, puis modifiée en décembre 2001 et rebaptisée la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
The Proceeds of Crime (Money Laundering) Act was passed in June 2000 and amended in December 2001 to become the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

20. propose de créer, entre prévention et recyclage, une catégorie pour la réutilisation, qui soit distincte de la valorisation; estime que, de cette manière, la notion de réutilisation acquérera le poids qui lui revient et qu'il sera possible de prendre des mesures efficaces pour la promouvoir; est persuadé qu'une stratégie optimale de traitement des déchets consiste à combiner la prévention, la réutilisation des produits ou de leurs pièces, le recyclage des matériaux, la valorisation énergétique et le stockage écologique;
20. Proposes that a separate category, 're-use', be distinguished from the waste category 'recovery', between prevention and recycling; considers that, in this way, re-use will be defined in its own right and that it will be possible to take effective measures to promote re-use; takes the view that an optimal waste management strategy is a combination of prevention, re-use of products and components, recycling of materials, energy recovery and environmentally friendly disposal;

17. propose de créer, entre prévention et recyclage, une catégorie pour la réutilisation, qui soit distincte de la valorisation; estime que, de cette manière, la notion de réutilisation acquérera le poids qui lui revient et qu'il sera possible de prendre des mesures efficaces pour la promouvoir; est persuadé qu'une stratégie optimale de traitement des déchets consiste à combiner la prévention, la réutilisation des produits ou de leurs pièces, le recyclage des matériaux, la valorisation énergétique et le stockage écologique;
17. Proposes that a separate category, 'reuse', be distinguished from the waste category 'recovery', between prevention and recycling; considers that in this way reuse will be defined in its own right and that it will be possible to take effective measures to promote reuse; takes the view that an optimal waste management strategy is a combination of prevention, reuse of products and components, recycling of materials, energy recovery and environmentally-friendly disposal;

Par conséquent, tout en me joignant aux préoccupations exprimées dans ce rapport, notamment au niveau de l’élaboration de mesures préventives, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur la viabilité des délais et des objectifs proposés quant au recyclage des produits.
While I share some of the concerns expressed in this report, then, especially those on developing preventive measures, I am bound to wonder about the feasibility of the deadlines and targets proposed for the recycling of products.