Vertaling van "Prétention non fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétention non fondée
unwarranted claim

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]
estoppel by conduct

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission finalise actuellement une série de lignes directrices relatives à l'élaboration et l'évaluation des autodéclarations à caractère environnemental émises par les producteurs et les distributeurs. Basés sur la norme ISO 14021 :1999, ces principes directeurs visent à empêcher les prétentions fallacieuses et à encourager les allégations fondées.
The Commission is finalising guidelines for making and assessing environmental self-declared claims by producers or distributors, based on the ISO 14021:1999 standard, with the objective of preventing misleading claims and encouraging good ones.

La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique en raison des ingérences politiques observées.
The important measure of key appointments shows a mixed picture, with some procedures running in an open, transparent and merit-based way whilst others are open to criticism on the grounds of political interference.

La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique pour cause d'ingérence politique.
The important measure of key appointments shows a mixed picture, with some procedures running in an open, transparent and merit-based way whilst others are open to criticism on the grounds of political interference.

10. considère que, comme le secteur agricole, les secteurs de la pêche et de l'aquaculture sont des secteurs stratégiques, multifonctionnels, dépendant de la conservation et de l'exploitation viable des ressources naturelles, et très vulnérables dans certaines de leurs composantes, qui se prêtent mal à une approche purement libre-échangiste fondée sur le libre jeu des avantages comparatifs;
10. Takes the view that, like agriculture, fisheries and aquaculture are strategic sectors with multiple functions, which depend on the conservation and sustainable use of natural resources and include extremely vulnerable segments that do not lend themselves to a purely free-trade approach based on the free play of the comparative advantages;

Quant au droit de rester lorsqu'un recours est exercé (effet suspensif), il est évident que la notion de recours effectif aura un réel impact sur les juges nationaux, puis sur la Cour de justice, puisqu'il est difficile d'imaginer que ces juges puissent considérer un recours comme effectif s'il ne permet pas aux demandeurs dont les prétentions sont fondées de demeurer dans l'État membre dans l'attente d'un examen de ce recours.
On the right to remain pending appeal (suspensive effect), it is clear that this message on effective remedy will have a real impact on national judges and later the ECJ and it is difficult to believe that a remedy will be considered effective by them if it does not allow applicants with an arguable claim to remain in the MS pending the appeal.

Bien que la 8eme directive indique expressément dans son préambule qu'elle n'est pas fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle, certaines de ses dispositions se prêtent clairement à l'application de ce principe.
Although the 8th Directive specifically mentions in its preamble that it is not a mutual recognition Directive, some of its provisions are clearly relevant for mutual recognition.

Les juges ont en effet opéré une distinction entre les prétentions fondées sur l'accusation de contrebande et celles résultant de l'accusation de blanchissement d'argent.
The judges distinguished between claims arising from the allegation of smuggling and claims arising from the allegation of money-laundering.

Simultanément, le tribunal de district new-yorkais a cependant statué, dans le cas de l'UE, que les prétentions fondées sur l'accusation de blanchissement d'argent n'étaient pas soumises à cette "règle du revenu".
In the EU's case, however, the District Court also ruled that claims relating to money-laundering were not covered by the revenue rule.

La finalité ultime du droit d'accès à la justice consiste par-dessus tout, pour l'organe juridictionnel, dans la formation d'une décision fondée en droit, eu égard aux prétentions invoquées devant lui, et dans l'exécution du jugement, sauf si un obstacle juridique quelconque s'y oppose, l'interprétation la plus susceptible d'assurer l'effectivité du droit fondamental étant alors de mise.
Even though they are not explicitly cited, the fundamental right to a fair trial with all the appropriate guarantees should be understood to include rights relating to the presumption of innocence, protection with regard to confessions, the provision of evidence relevant to the defence, the right to appeal as prescribed by law, the right to use an interpreter, etc. The prime objective of the right of access to justice is to arrive at a resolution of claims which is founded in law and declared by a judicial body and to execute the judgment, except where such action is precluded on grounds defined by law because it would impinge on that objective, which demands the interpretation which is most likely to safeguard the exercise of the fundamental right.