Traduction de «Présumée fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumée fraude
alleged fraud

fraude présumée
suspected fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;
the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, the number of cases of fraud or irregularities detected;

la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées;
the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, number of cases of fraud or irregularities detected;

3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission les informations sur les irrégularités et les cas de fraude présumée détectés ainsi que les informations sur les mesures prises pour recouvrer les paiements indus liés à ces irrégularités et fraudes.
3. Member States shall make available to the Commission information about irregularities and suspected fraud cases detected, as well as information about the steps taken pursuant to Section III of this Chapter to recover undue payments in connection with those irregularities and frauds.

46. reste préoccupé par le taux de fraude étonnamment bas signalé par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, compte tenu notamment de leur taille et du montant de l'aide financière qu'ils ont reçue; regrette que, dans son rapport annuel, la Commission n'ait pas donné de réponse définitive à la question de savoir si les faibles taux de fraude présumée signalés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni sont le résultat d'un non-respect des règles d'information, ou s'ils sont liés à la capacité des systèmes de contrôle mis en place dans ces États membres à détecter les fraudes; demande aux États membres susmentionnés de fournir dans les meilleurs délais des explications complètes et précises quant à la faiblesse des taux de fraude présumée qu'ils ont signalés;
46. Remains concerned by the suspiciously low fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and the amount of financial support received; regrets that in its annual report the Commission did not offer a definitive answer to the question of whether the low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the UK are the result of non-compliance with reporting principles or of the ability of the control systems put in place in these Member States to detect fraud; calls on the aforementioned Member States to provide detailed and thorough explanations of their low rates of reported suspected fraud as soon as possible;

assister l’Union dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d’origine; une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par le présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du pays bénéficiaire.
assist the Union in the verification of conduct where there is a presumption of origin-related fraud, whereby the existence of fraud may be presumed where imports of products under the preferential arrangements provided for in this Regulation massively exceed the usual levels of the beneficiary country’s exports.

33. est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;
33. Is deeply concerned about the suspected high fraud rate in Bulgaria for the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) in 2009, which – for the whole programming period – stands at 20 % and represents the highest rate seen in all funds analysed (Cohesion and Agriculture); notes that more suspected fraud cases were initiated by external controls/interventions than by internal/national ones; notes that the Commission exercised its obligations properly in suspending the payments from SAPARD in 2008 and lifted that suspension on 14 September 2009 after thorough checks; calls on the Commission to continue supervision of the Bulgarian authorities in order to further improve this situation;

d) l'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administrative dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée; une partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie.
(d) the absence or systematic lack of administrative cooperation in verifying conduct where there is a presumption of origin-related fraud. For this purpose, a Party may presume the existence of fraud, inter alia, where imports of a product or products under this Agreement massively exceed the usual levels of production and export capacity of the other Party.

Résolution sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme
Resolution on the Commission's conduct in respect of alleged fraud and irregularities in the tourism sector

Par lettre du 14 janvier 1997, la commission du contrôle budgétaire a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme.
By letter of 14 January 1997 the Committee on Budgetary Control requested authorization to draw up a report on the Commission's conduct in respect of alleged fraud and irregularities in the tourism sector.