Vertaling van "Présomption légale de parenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption légale de parenté
legal presumption of parentage

présomption de droit | présomption légale
presumption of law

réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]
rebut a statutory presumption

présomption légale de décès
presumptive proof of death

présomption légale
presumption of law

présomption légale d'illégitimité
legal presumption of illegitimacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.
3. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.

10. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.
10. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.

Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.
A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed original and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.

les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;
for close relatives — spouse, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren, visiting citizens of the Republic of Serbia legally residing in the territories of the Member States.

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire d’un État membre:
for close relatives — spouse, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren, visiting citizens of the Republic of Serbia legally residing in the territories of the Member States:

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine en séjour régulier sur le territoire d’un État membre:
for close relatives — spouse, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren — visiting nationals of Bosnia and Herzegovina legally residing in the territory of the Member States:

les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de la République du Monténégro en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;
close relatives — spouse, children (including adopted) parents (including custodians), grandparents and grandchildren visiting citizens of the Republic of Montenegro, legally residing in the territory of the Member States;

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de la République du Monténégro en séjour régulier sur le territoire d’un État membre:
close relatives — spouse, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren visiting citizens of the Republic of Montenegro legally residing in the territory of the Member States:

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement:
for close relatives — spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren — visiting citizens of the European Union or the Russian Federation legally residing in the territory of the Russian Federation or the Member States:

les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — de citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement.
for close relatives — spouses, children (including adopted) parents (including custodians), grandparents and grandchildren — of citizens of the European Union and of the Russian Federation legally residing in the territory of the Russian Federation or the Member States.