Traduction de «Présomption de risque liée à la nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption de risque liée à la nationalité
presumption of risk associated with the applicant's nationality

prestations liées à des risques
contingency benefit

analyse des risques liée à la limitation des pertes
loss control risk analysis

provision générale liée au risque-pays [ provision générale à l'égard des risque-pays ]
general country risk provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. regrette que la Commission n'ait pas présenté d'étude sur la possibilité de créer un mécanisme européen commun de délivrance de visas de courte durée, comprenant un examen de la mesure dans laquelle une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur, comme elle était invitée à le faire dans le programme de Stockholm (point 5.2);
5. Regrets the fact that the Commission has not presented a study on the possibility of establishing ‘a common European issuing mechanism for short term visas’, including an examination of ’to what degree an assessment of individual risk could supplement the presumption of risk associated with the applicant’s nationality’, as it was invited to do in the Stockholm Programme (point 5.2);

3. La conformité aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu’il est dûment tenu compte des rapports d’essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d’évaluation de la conformité, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.
3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking full account of test reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.

Dans cette étude, il pourrait également être examiné dans quelle mesure une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur.
The study could also examine to what degree an assessment of individual risk could supplement the presumption of risk associated with the applicant’s nationality.

3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est dûment tenu compte des rapports d'essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.
3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking full account of test reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.

3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est tenu compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008 , donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.
3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking account of test, inspection and calibration reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body accredited in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 , shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.

3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est tenu compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.
3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking account of test, inspection and calibration reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body accredited in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.