Vertaling van "Présomption créant une faculté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption créant une faculté [ présomption comportant une faculté ]
permissive presumption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, deux choses sont liées à ces deux heures: l'une est la présomption légale, la présomption probante, et l'autre est la faculté de l'agent de police d'exiger un échantillon comme technique d'enquête.
Right now there are two things tied to that two hours: one is the legal presumption, the evidentiary presumption, and the other is the ability of the police officer to demand a sample as an investigative technique.

Cependant, en créant une interdiction de conduire avec des facultés affaiblies ou d'être responsable d'un véhicule ou de le contrôler avec facultés affaiblies, le Code criminel du Canada semble établir une distinction entre l'alcool et les autres drogues.
However, in creating a prohibition against impaired driving, or having care or control of a vehicle while impaired, the Criminal Code of Canada appears to create a separation between alcohol and other drugs.

Grâce à cet amendement, on allège le fardeau de la preuve pour les victimes de terrorisme en créant une présomption de dommage.
Thank you. This amendment would lighten the burden of proof on victims of terrorism by creating a presumption of causation of damage.

La proposition de résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui constitue un pas dans cette direction, puisqu’elle vise à protéger les passagers des compagnies aériennes en faillite en créant une assurance obligatoire et un fonds de garantie pour ces compagnies, ainsi qu’une assurance facultative pour leurs clients.
The motion for a resolution on which we voted today is a step in this direction, as it aims to protect passengers of bankrupt airlines by establishing compulsory insurance and guarantee funds for these airlines, as well as optional insurance for their customers.

Les législations nationales adoptées après la guerre en Suisse, en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie et aux Pays-Bas reconnaissaient cette notion, créant une présomption favorable aux propriétaires originels de biens pillés pendant cette période.
National laws adopted after the war in Switzerland, Belgium, France, Germany, Greece, Italy and the Netherlands recognised this concept, creating a presumption in favour of the original owner of property looted during this period.

En ce qui concerne le Parlement européen, bien que l'article 10, premier alinéa, point a), du Protocole se réfère aux immunités reconnues aux membres du parlement national en question, le Parlement européen a la faculté de créer ses propres principes, créant ainsi ce que l'on peut appeler une "jurisprudence".
As far as the European Parliament is concerned, although point (a) of the first paragraph of Article 10 of the Protocol refers to the immunities accorded to members of the relevant national parliament, the European Parliament may create its own principles, thereby creating what may be termed "case law".

. conduite imprudente ou dangereuse (entraînant ou non la mort ou des blessures ou créant des risques graves) ; 2. violation des obligations incombant au conducteur à la suite d'un accident de la circulation (délit de fuite) ; 3. conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances susceptibles d'altérer ou de diminuer les facultés psychiques et physiques du conducteur ; refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de détection de produits stupéfiants ; 4. conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée ; 5. conduite d'un véhicule par une personne déchue du droit de conduire ; 6. toute autre circonstance constituant une infraction ayant donné lieu à une décision de déchéance du droit de conduire prononcée par l'Etat de l'infraction :
1. reckless or dangerous driving (whether or not resulting in death, injury or serious risk); 2. wilful failure to carry out the obligations placed on drivers after being involved in road accidents (hit-and-run driving); 3. driving a vehicle while under the influence of alcohol or other substances affecting or diminishing the mental and physical abilities of a driver, refusal to submit to alcohol and drug tests; 4. driving a vehicle faster than the permitted speed; 5. driving a vehicle whilst disqualified; 6. other conducts constituting an offence for which a driving disqualification has been imposed by the State of the offence

considérant qu'il y a lieu de prévoir le prélèvement officiel d'échantillons à l'abattoir; que, en outre, en cas de présomption fondée d'infraction, il y a lieu de prévoir la faculté de procéder à un tel prélèvement dans l'exploitation d'origine;
Whereas provisions should be made for the official taking of samples at the slaughterhouse; whereas, furthermore, where there is a justified suspicion of infringement, provision should be made for the possibility taking such samples at the farm of origin;

- mais, en même temps, les administrations sont obligées de reconnaître aux produits fabriqués conformément aux normes harmonisées (ou, à titre provisoire, à des normes nationales) une présomption de conformité aux «exigences essentielles» établies par la directive (ce qui signifie que le producteur a la faculté de ne pas fabriquer conformément aux normes, mais que, dans ce cas, la charge de la preuve de la conformité de ses produits avec les exigences essentielles de la directive lui incombe).
- but at the same time national authorities are obliged to recognize that products manufactured in conformity with harmonized standards (or, provisionally, with national standards) are presumed to conform to the "essential requirements" established by the Directive (This signifies that the producer has the choice of not manufacturing in conformity with the standards but that in this event he has an obligation to prove that his products conform to the essential requirements of the Directive. )

Du même souffle, le législateur fédéral a facilité le passage des contrevenants âgés de 16 et 17 ans et accusés de certains crimes graves (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, et agression sexuelle grave), devant les tribunaux pour adultes, en créant une présomption de renvoi.
At the same time, Parliament has facilitated the transfer of offenders aged 16 and 17 charged with certain serious crimes (murder, attempted murder, manslaughter and aggravated sexual assault) to adult courts by creating a presumptive transfer.