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Conseil constitutionnel
Cour constitutionnelle
Juridiction constitutionnelle
P.-D. G.
P.-d. g.
PDG
Pdg
Présidence
Présidence du Conseil
Présidence du Conseil CE
Présidence du Conseil de l'Union européenne
Président communal
Président du Conseil
Président du Conseil constitutionnel
Président du Conseil européen
Président du conseil
Président du conseil communal
Président du conseil d'administration
Président du conseil de ville
Président du conseil en exercice
Président du conseil en fonctions
Président du conseil et chef de la direction
Président du conseil et directeur général
Président du conseil général
Président du conseil municipal
Président en exercice
Président en exercice du Conseil
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne
Président et chef de la direction
Président et chef de la direction générale
Président-directeur général
Présidente du conseil d'administration
Présidente du conseil en exercice
Présidente du conseil en fonctions
Présidente du conseil et chef de la direction
Présidente du conseil et directrice générale
Présidente et chef de la direction
Présidente et chef de la direction générale
Présidente-directrice générale
Pédégère
Pédégé
Pédégée

Vertaling van "Président du Conseil constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
président du Conseil constitutionnel

president of the Constitutional council | president of the Council


président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne

President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


présidence | présidence du Conseil | présidence du Conseil de l'Union européenne

Council Presidency | office of President of the Council | Presidency of the Council


présidence du Conseil de l'Union européenne [ présidence du Conseil CE ]

EU Council Presidency [ EC Council Presidency ]


président du Conseil européen

President of the European Council


président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président ...[+++]

president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager


président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

President of the City Parliament | President of the Town Parliament


président du conseil en exercice | présidente du conseil en exercice | président du conseil en fonctions | présidente du conseil en fonctions

acting President of the Council


président du conseil d'administration | président du conseil

chairman of the board | chair of the board | chairperson
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- veille à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;

- Ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;


f) en outre, les autorités polonaises continuent, par leurs actes et leurs déclarations publiques, de saper la légitimité et l'efficience du Tribunal constitutionnel, notamment par l'ouverture d'une enquête pénale contre le président du Tribunal constitutionnel.

f) In addition, actions and public statements by the Polish authorities undermining the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal continue to occur, including the launching of a criminal investigation against the President of the Constitutional Tribunal.


- veille à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été nommé légalement, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ou par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.

- Ensure that as long as a new President of the Constitutional Tribunal has not been lawfully appointed, he is replaced by the Vice-President of the Tribunal and not by an acting President, or by the person appointed as President of the Tribunal on 21 December 2016.


f) veillent à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;

f) ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;


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g) veillent à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été légalement nommé, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ni par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.

g) ensure that as long as a new President of the Constitutional Tribunal has not been lawfully appointed, he is replaced by the Vice-President of the Tribunal and not by an acting President, or by the person appointed as President of the Tribunal on 21 December 2016.


La conférence réunira un certain nombre d’orateurs de haut niveau, tels que M. V. Skouris, président de la Cour de justice de l’Union européenne, M. R. Badinter, ancien ministre de la justice et ancien président du Conseil constitutionnel de la République française, M. A. Shatter, ministre de la justice, de l’égalité et de la défense de l’Irlande, et M. J. Bernatonis, ministre de la justice de la République de Lituanie.

The conference will bring together a number of high-level speakers, such as Mr V. Skouris, President of the Court of Justice of the European Union, Mr R. Badinter, former Minister of Justice and former President of the Constitutional Council of the French Republic, Mr A. Shatter, Minister of Justice, Equality and Defence of Ireland and Mr J. Bernatonis, Minister of Justice of the Republic of Lithuanian.


Avant l'été, Mme Reding organisera une réunion avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne durant laquelle le ministre hongrois de la justice, le président de l'Office national de la justice, le président du Conseil national de la justice et des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême hongroises seront invités à expliquer la situation actuelle du pouvoir judiciaire en Hongrie.

Vice-President Reding will convene before the summer a meeting with the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union to which the Hungarian Minister of Justice, the President of the National Judicial Office, the President of the National Judicial Council and judges of the Hungarian Constitutional and Supreme Courts will be invited to explain the current situation of the Hungarian judiciary.


M. László KOVÁCS, commissaire européen, M Anne-Marie SIGMUND, présidente du CESE, M. Pál VASTAGH, président de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement hongrois, et M. Endre SZABÓ, futur président du Conseil économique et social de Hongrie, assisteront au forum consultatif régional et y participeront.

Mr László KOVÁCS, EU Commissioner, Ms Anne-Marie SIGMUND, President of the EESC, Mr Pal VASTAGH, President of the Constitutional Affairs Committee of the Hungarian Parliament as well as Dr. Endre SZABÓ, incoming President of the Hungarian Economic and Social Council will all attend and participate in the Regional Stakeholders' Forum.


Né en 1948; diplômé en droit de l'université libre de Berlin (1970); docteur en droit constitutionnel et administratif de l'université de Hambourg (1973); professeur agrégé à l'université de Hambourg (1972-1977); professeur de droit public à l'université de Bielefeld (1978); professeur de droit public à l'université de Thessalonique (1982); ministre des Affaires intérieures (1989 et 1996); membre du comité d'administration de l'université de Crète (1983-1987); directeur du Centre de droit économique international et européen de Thessalonique (dès 1997); président de l'Asso ...[+++]

Born in 1948; graduated in law from the Free University, Berlin (1970); awarded doctorate in constitutional and administrative law at Hamburg University (1973); Assistant Professor at Hamburg University (1972-77); Professor of Public Law at Bielefeld University (1978); Professor of Public Law at the University of Thessaloniki (1982); Minister of Internal Affairs (1989 and 1996); Member of the Administrative Board of the University of Crete (1983-87); Director of the Centre for International and European Economic Law, Thessaloniki (from 1997); ...[+++]


Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel de déclarer le président sortant Idriss Deby vainqueur au premier tour de l'élection présidentielle, l'Union européenne regrette les nombreuses carences dans l'organisation du scrutin et les irrégularités qui s'en sont suivies.

Noting the Constitutional Council's decision to declare the outgoing President, Idriss Deby, victor in the first round of the presidential election, the European Union regrets the many shortcomings in the organisation of the poll and the resultant irregularities.


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