Traduction de «Président de plein droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président de plein droit [ président d'office ]
chairman ex officio

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement
the Deputy Chairman shall ex officio replace the Chairman in the event of his being prevented from attending to his duties

licence de droit | licence de plein droit
licence of right | licensing of rights

de plein droit [ ipso facto ]
ipso facto [ automatically by law ]

de droit [ de plein droit ]
as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]

admettre un compte de plein droit
accept an account unconditionally | accept an account automatically

sursis de plein droit
automatic stay

appel de plein droit
automatic right of appeal

adhésion de plein droit
full membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Composé des chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’UE et du président de la Commission européenne, qui en est membre de plein droit, le Conseil européen se réunit au moins quatre fois par an.
Comprising the Heads of State or Government of the EU countries, it meets at least 4 times a year and includes the President of the European Commission as a full member.

«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.
‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.

invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.
Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

Le cas a) doit produire des effets de plein droit; les cas b) et c) peuvent produire des effets de plein droit; les cas d) à o) ne peuvent produire des effets de plein droit et doivent être soumis à un pouvoir discrétionnaire, exercé par la signification d'une notification de défaillance.
Event (a) must be automatic; events (b) and (c) may be automatic; events (d) to (o) cannot be automatic and must be discretionary (that is, perfected only upon service of a notice of default).

considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;
granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions du traité ; que, enfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 du traité est exclu de plein droit à compter du 1er janvier 1970;
Whereas, in internal Community trade, the levying of any customs duty or charges having an equivalent effect and the application of any quantitative restriction or any measure having an equivalent effect are automatically prohibited from 1 January 1970 under the provisions of the Treaty ; whereas, finally, in the absence of minimum prices on 31 December 1969, recourse to Article 44 of the Treaty is automatically excluded from 1 January 1970;

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou de toute taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions (1)JO nº C 25 du 28.2.1970, p. 62 (2)JO nº C 78 du 25.6.1970, p. 12. du traité ; qu'enfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 paragraphe 6 du traité est exclu de plein droit à partir du 1er janvier 1970;
Whereas in the internal trade of the Community the levying of any customs duty or any charge having equivalent effect and the application of any quantitative restriction or any measure having equivalent effect is automatically prohibited from 1 January 1970 under the provisions of the Treaty ; whereas, since there were no minimum prices on 31 December 1969, recourse to Article 44 (6) of the Treaty is automatically prohibited from 1 January 1970; (1)OJ No C 25, 28.2.1970, p. 62 (2)OJ No C 78, 25.6.1970, p. 12.

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE EST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;
WHEREAS FROM 1 JANUARY 1970 THE LEVYING OF ANY CUSTOMS DUTY OR TAX HAVING EQUIVALENT EFFECT AND THE APPLICATION OF ANY QUANTITATIVE RESTRICTION OR MEASURE HAVING EQUIVALENT EFFECT ARE AUTOMATICALLY PROHIBITED IN INTRA-COMMUNITY TRADE BY THE PROVISIONS OF THE TREATY ; WHEREAS , FURTHERMORE , THE ESTABLISHMENT OF A COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN RAW TOBACCO INVOLVES THE ABOLITION OF ANY TAX HAVING EFFECT EQUIVALENT TO CUSTOMS DUTY AND ANY QUANTITATIVE RESTRICTION OR MEASURE HAVING EQUIVALENT EFFECT WHICH FORMED PART OF A NATIONAL ORGANISATION OF THE MARKETS IN THIS SECTOR ; WHEREAS , THERE BEING NO MINIMUM PRICES ON 31 DECEMBER 1969 , RECOURSE TO ARTICLE 44 OF THE TREATY IS AUTOMATICALLY EXCLUDED FROM 1 JANUARY 1970 :