Vertaling van "Présenter à la Cour pour examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter à la Cour pour examen
present to the Court for consideration

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

délai de présentation de la requête en examen
time limit for filing the request for examination

projet de loi en cours d'examen
bill before the House

présentation à la cour [ introduction à la cour ]
presentation at court

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2)ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission ; ou
the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC on the date of dispatch, or

17. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le recours effectif devrait porter à la fois sur l’examen de l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation de fait et de droit de l’État membre vers lequel le demandeur est transféré, afin de garantir le respect du droit international.
17. In accordance with the case-law of the European Court of Human Rights, the effective remedy should cover both the examination of the application of this Regulation and of the legal and factual situation in the Member State to which the applicant is transferred in order to ensure that international law is respected.

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre.
take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, an applicant whose application is under examination and who made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document.

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre.
take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, a third-country national or a stateless person who has withdrawn the application under examination and made an application in another Member State or who is on the territory of another Member State without a residence document.

20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;
20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;

Les résultats de tout examen par des pairs sont communiqués à la Commission, qui présente un rapport périodique au Parlement européen et au Conseil fournissant un résumé des conclusions établies au cours des examens par des pairs .
The outcomes of any peer review shall be reported to the Commission, which shall submit a periodical report to the European Parliament and the Council addressing in an aggregated form the conclusions reached in the course of the peer reviews .

16. rappelle que l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité, l'excellence et le professionnalisme sont les valeurs clé de la Cour des comptes et considère que les informations qui ont paru dans les médias appellent une réflexion; rappelle aussi que durant la présentation du rapport sur l'examen par les pairs, le Président de la Cour des comptes a annoncé qu'un examen de suivi par les pairs serait mené après trois ans; invite la Cour des comptes à présenter les résultats de cette analyse de suivi par les pairs à la commission compétente du Parlement afin de réaffirmer une fois de plus ses valeurs, en particulier l'objectivité, l'impartialité et le professionnalisme de la Cour des comptes;
16. Recalls that independence, integrity, impartiality, excellence and professionalism are the core values of the Court of Auditors and considers that the news that appeared in the media merits reflection; also recalls that during the presentation of the peer review report, the President of the Court of Auditors announced that a follow-up peer review would be conducted after three years; invites the Court of Auditors to present the results of this follow-up peer review to Parliament's competent committee, in order to reassert, once more, those values, in particular the objectivity, impartiality and professionalism of the Court of Auditors;

16. rappelle que l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité, l'excellence et le professionnalisme sont les valeurs clé de la Cour des comptes et considère que les informations qui ont paru dans les médias appellent une réflexion; rappelle aussi que durant la présentation du rapport sur l'examen par les pairs, le Président de la Cour des comptes a annoncé qu'un examen de suivi par les pairs serait mené après trois ans; invite la Cour des comptes à présenter les résultats de cette analyse de suivi par les pairs à la commission compétente du Parlement afin de réaffirmer une fois de plus ces valeurs, en particulier l'objectivité, l'impartialité et le professionnalisme de la Cour des comptes;
16. Recalls that independence, integrity, impartiality, excellence and professionalism are the core values of the Court of Auditors and considers that the news that appeared in the media merits reflection; also recalls that during the presentation of the peer review report, the President of the Court of Auditors announced that a follow-up peer review would be conducted after three years; invites the Court of Auditors to present the results of this follow-up peer review to Parliament's competent committee, in order to reassert, once more, those values, in particular the objectivity, impartiality and professionalism of the Court of Auditors;

5. se dit à nouveau persuadé que la coopération interinstitutionnelle est indispensable à l'échange de bonnes pratiques et à l'examen de toutes les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience permettant, le cas échéant, de réaliser des économies et de parvenir à une meilleure répartition des moyens; estime qu'il est également possible de faire davantage d'économies en élargissant cette réflexion à d'autres domaines qui n'ont pas encore été examinés sous cet angle, notamment l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations ou le télétravail; propose d'examiner les possibilités d'utiliser des logiciels libres présentant des garanties de sécurité suffisantes, assorties de critères de faisabilité clairement définis et en tenant compte des coûts et des avantages tant directs qu'indirects; souligne que les efforts doivent se poursuivre dans les domaines qui sont déjà en cours d'examen, comme la capacité de traduction et le recrutement (EPSO), sur la base de besoins réels ou justifiables;
5. Reiterates its conviction that interinstitutional cooperation is essential in order to exchange best practices and explore further the scope for improving effectiveness and efficiency and, where possible and appropriate, identifying savings and sharing resources better; believes that useful gains could also be made by extending this concept to other areas which have not so far been considered in this context, such as EMAS, non-discrimination policies and teleworking; suggests that possibilities for using open software with sufficient safety guarantees be explored further, with clearly defined feasibility criteria and taking into account both direct and indirect costs and benefits; points out that efforts should continue in areas already under consideration, such as translation capacity and recruitment (EPSO), on the basis of actual or justifiable needs;

2. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009.
2. No later than 30 September 2010, the Commission shall submit a mid-term review of LIFE+ to the European Parliament and to the Committee referred to in Article 13(1). The mid-term review shall evaluate the implementation of this Regulation from 2007 to 2009.