Vertaling van "Présenter une revendication au Tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une revendication au Tribunal [ soumettre une revendication au Tribunal ]
bring a claim before the Tribunal

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

agent de présentation de la revendication [ agente de présentation de la revendication ]
claim processing officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.
Only the paragraphs of the present judgment which the Court considers it appropriate to publish are reproduced here.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

2. Le présent article ne s'applique ni aux délais prévus à l'article 32, à l'article 34, paragraphe 1, à l'article 38, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 2, à l'article 46, paragraphes 1 et 3, à l'article 53, paragraphe 3, à l'article 68, à l'article 72, paragraphe 5, à l'article 104, paragraphe 2, et à l'article 139, ni aux délais prévus au paragraphe 1 du présent article, ni au délai de revendication de l'ancienneté en vertu de l'article 39 après le dépôt de la demande.
2. This Article shall not apply to the time limits laid down in Article 32, Article 34(1), Article 38(1), Article 41(2), Article 46(1) and (3), Article 53(3), Article 68, Article 72(5), Article 104(2) and Article 139, or to the time limits laid down in paragraph 1 of this Article or the time limit for claiming seniority pursuant to Article 39 after the application has been filed.

Le tribunal chargé de statuer sur les revendications qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement ou qui n'ont pas encore été acceptées à des fins de négociation — si les Premières nations désirent adresser ces revendications au tribunal — n'est pas encore opérationnel.
The tribunal to adjudicate claims that have not been successfully negotiated or that have not been accepted for negotiations — if First Nations want to bring those claims before the tribunal — has not been set up yet.

Le présent article confère au Tribunal, au sein de la Cour de justice, la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif au brevet communautaire et du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif à la contrefaçon et la validité de certificats complémentaires de protection communautaire, qui doit être exercée en première instance par le Tribunal du brevet communautaire.
The present Article attributes within the Court of Justice the exclusive jurisdiction for these disputes relating to the application of Council regulation (EC) No./.of.on the Community patent and Council regulation (EC) No./.of.on the Community supplementary protection certificate to be exercised at first instance by the Community Patent Court.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , aux autorités judiciaires, y compris aux ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ , de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including ►M1 EU trade mark courts ◄ , for such provisional, including protective, measures in respect of an►M1 EU trade mark ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, an►M1 EU trade mark court ◄ of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

Les premières nations vont-elles recevoir des fonds afin de pouvoir présenter leurs revendications au tribunal?
Will first nations receive funding to bring claims to the tribunal?

Toutefois, si les négociations n'aboutissent pas à un règlement de la revendication, le tribunal pourrait rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications et les indemnisations financières sur les revendications valides, jusqu'à un maximum de 7 millions de dollars.
In the event that negotiations do not lead to a resolution of the claim, the tribunal, however, would be able to make binding decisions about the validity of and compensation for claims of up to $7 million.

C'est une condition inhabituelle et très difficile à respecter, qui pourrait être utilisée par le ministre ou la Commission pour empêcher le revendicateur de présenter sa revendication au Tribunal.
It's a very high and unusual threshold to meet and one that could be used by the minister or the commission to prevent the claimant from moving the claim to the tribunal stage.

Toutefois, une réalité financière qui empêche de présenter la plupart des revendications au tribunal est inacceptable.
However, a fiscal reality that excludes most claims from the tribunal is not acceptable.