Vertaling van "Présenter une requête demandant une permission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête demandant une permission
present a motion for leave

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]
petition a judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115 (1) La demande visée au paragraphe 103.1(1) de la Loi en vue d’obtenir la permission de présenter une demande au titre des articles 75 ou 77 de la Loi se fait par le dépôt d’une demande de permission qui comprend un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la demande proposée, l’avis de demande proposé et un mémoire des faits et du droit.
115 (1) An application under subsection 103.1(1) of the Act for leave to make an application under section 75 or 77 of the Act shall be made by filing an application for leave including an affidavit setting out the facts in support of the proposed application, a proposed notice of application and a memorandum of fact and law.

(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu des paragraphes (7) ou (7.1) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.
(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 76, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7) or (7.1), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 76 or 77.

Une motion demandant la permission de présenter un projet de loi est réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix, pourvu que tout député demandant cette permission soit admis à fournir une explication succincte des dispositions dudit projet de loi.
A motion for leave to introduce a bill shall be deemed carried, without debate, amendment or question put, provided that any Member moving for such leave may be permitted to give a succinct explanation of the provisions of the said bill.

Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide juridictionnelle (voir le titre III, chapitre E, des présentes instructions), laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête.
If the application is lodged after the submission of an application for legal aid (see Chapter E of Title III of these Practice Directions), the effect of which, under Article 112(5) of the Rules of Procedure, is to suspend the period prescribed for the bringing of an action, this must be pointed out at the beginning of the application.

Il est dès lors nécessaire de préciser, outre les modalités de présentation d'une demande, les modalités de retrait d'une demande et de limiter la période d'introduction d'une requête visant au retrait d'une demande.
Therefore, it is necessary to clarify among the modalities of presentation of an application, also the rules on withdrawals of applications as well as the time limits to submit a request for withdrawal.

4. Dans les cas où une demande de marque communautaire est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.
4. In cases where a Community trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.

La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.

La coopération judiciaire traditionnelle dans ce domaine est basée sur divers instruments juridiques internationaux caractérisés par le principe de la "requête" (un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande).
Traditional judicial cooperation in this area is based on a variety of international legal instruments which are characterized by the "request" principle (one sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request).

La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.

yyy.2 Le tribunal, après avoir mûrement évalué l'état physique et mental de la personne qui demande une permission en vertu de l'article yyy.1 ainsi que les valeurs fondamentales de cette personne, et en tenant compte de la nature médicale de l'affliction, peut accéder à la requête.
yyy.2 The court, upon due consideration of the mental physical state of the person requesting permission under yyy.1, and of that person's fundamental values; and taking due account of the medical nature of the affliction of the person requesting such assistance, may grant such an application.