Vertaling van "Présenter une requête afin que " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête afin que
request that

présenter une requête en examen
make a request for examination

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

présenter une requête
file a request

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]
apply for a recount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. salue l'étude évaluant l'incidence de la consommation de l'Union sur la déforestation, publiée par la Commission en juillet 2013; regrette qu'en dépit de la requête formulée par le Parlement dans sa résolution du 23 avril 2009, l'étude n'aborde pas la dégradation des forêts; prie la Commission de présenter des propositions afin de réduire les incidences recensées dans l'étude et de contribuer aux objectifs environnementaux et engagements pour le développement durable européens et internationaux; prie la Commission d'établir à cette fin un plan d'action de l'Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts, comme demandé dans le 7 programme d'action pour l'environnement;
9. Welcomes the study assessing the impact of EU consumption on deforestation published by the Commission in July 2013; regrets that despite the request made by Parliament in its resolution of 23 April 2009, the study does not deal with forest degradation; calls on the Commission to bring forward proposals to reduce the impacts identified in the study and contribute to EU and international environmental goals and commitments to sustainable development; calls on the Commission to publish an EU action plan on deforestation and forest degradation to this end, as called for by the 7th Environmental Action Programme ;

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

Pour y parvenir, il serait judicieux que, lors des négociations à l’OMC, nous parvenions à présenter cette requête justifiée, en vertu de laquelle nos concurrents internationaux devraient être tenus de suivre des règles et normes tout aussi strictes afin de protéger rigoureusement la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et l’environnement.
It would be good if we were to succeed, at the WTO negotiations, in asserting our rightful demand that our global competitors should observe equally strict norms and standards for stringent food safety, animal and plant health and environmental protection.

L'Agence bulgare pour la protection de l'enfant et d'autres organisations continuent d'envoyer des requêtes afin que l'on autorise les enfants à être élevés en Bulgarie, conformément aux articles 5, 9 et 20 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant relatifs au contact direct avec les parents, à l'adoption et à leur prise en charge dans leur pays natal.
The Bulgarian State Agency for Child Protection and other organizations are continuing to send requests for the children to be accepted for raising in Bulgaria pursuant to Article 5, 9 and 20 of the UN Convention on the Rights of the Child in respect to contact with the parents, fostering and care for them in their homeland.

- Je dois signaler que les services ont confirmé que, dans tous les cas, avant que le Conseil réponde, les auteurs de la question devaient présenter le contenu de leur requête afin de développer la question elle-même.
– I must point out that the services have confirmed that in all cases, before the Council replies, the authors of the question shall present the substance of their query in order to move the question itself.

Les États membres concernés par les 24 autres cas dans lesquels les contribuables ont présenté leur requête avant le 1er janvier 2000, sont vivement encouragés à mettre en place des commissions consultatives sans plus tarder et à leur soumettre ces cas pour arbitrage, afin d’éliminer les doubles impositions correspondantes de toute urgence.
Those Member States concerned with the 24 cases where the taxpayer made the request prior to 1 January 2000 are urged to set up advisory commissions, without further delay, and to submit the cases for arbitration, in order urgently to eliminate the double taxation.

d) Chaque année, le Secrétaire général du Conseil adresse aux États contractants une requête afin qu'ils confirment le nom de leurs personnalités indépendantes et/ou indiquent le nom de leurs remplaçants.
d) The Secretary General of the Council will address every year a request to Contracting States to confirm the names of their independent persons of standing and/or give the names of their replacements.

Selon le "principe de la requête", un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
The principle of 'requesting' involves are sovereign state issuing a request to another sovereign state, which is free to decide whether or not to respond to it.

La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.

La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.