Vertaling van "Présenter une pièce justificative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une pièce justificative
to submit a supporting document

pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe
journal voucher

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

pièce justificative hors caisse [ pièce justificative sans encaissement ]
non-cash voucher

vérifier [ contrôler | contrôler au moyen de pièces justificatives | confirmer par une pièce justificative ]
vouch

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer
accounts payable voucher

pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif
voucher | bookkeeping voucher | source document

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres frais justifiés par la nature de la mission sont remboursables sur demande et sur présentation des pièces justificatives.
Other expenses justified by the nature of the mission are reimbursed on application and on presentation of supporting documents.

Les irrégularités décelées concernaient aussi la présentation des dépenses non-éligibles, la présentation des pièces justificatives incorrectes ainsi que des problèmes dus à la tenue de la comptabilité.
The detected irregularities also concerned the presentation of non eligible expenditure, the presentation of incorrect supporting documents and of the problems due to accountancy.

2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être transmises sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les pièces produites correspondent aux originaux.
2. Where these Implementing Measures require the submission of supporting documents, such documents may be submitted in the form of scanned copies, provided that the Member declares on his or her honour that the documents submitted match the originals thereof.

d'une provision pour paiement de frais remboursables sur présentation de pièces justificatives;
provision for the payment of reimbursable expenses on presentation of supporting documents;

Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.
Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.

2. Toute liquidation d’une dépense est subordonnée à la présentation des pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier et, le cas échéant, le service exécuté, les fournitures livrées ou le travail effectué, ou à la présentation d’autres documents justifiant le paiement.
2. Any payment of expenditure incurred shall be based on supporting documents confirming the claimant's right to payment for services effectively provided, goods effectively delivered or work effectively executed, or on the basis of other documents justifying payment.

Chaque demandeur doit présenter des pièces justificatives démontrant qu'il est le titulaire du droit antérieur qu'il fait valoir sur le nom concerné.
Every applicant shall submit documentary evidence that shows that he or she is the holder of the prior right claimed on the name in question.

1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 27 et 28, les dépenses supportées pour l'organisation de réunions obligatoires du comité de suivi, prévu à l'annexe II, article F, du règlement (CE) n° 1164/94, sont éligibles sur présentation de pièces justificatives.
1. Without prejudice to Articles 27 and 28, expenditure incurred in the organisation of the mandatory meetings of the Monitoring Committee provided for in Article F of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94 shall be eligible on presentation of supporting documents.

Le fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer sa résidence pour se conformer à l'article 20 du statut et à l'article 4 de la présente annexe et qui n'effectue pas de déménagement a droit lors de l'entrée en fonction, dans les conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des frais de transport des effets personnels.
An official who is obliged to change his place of residence in order to comply with Article 20 of the Staff Regulations and Article 4 of this Annex and who does not move house shall be entitled, on taking up his duties, to reimbursement of the cost of transporting his personal effects, subject to the conditions laid down by the appointing authority, on production of supporting documents.