Traduction de «Présenter un état prévisionnel supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un état prévisionnel supplémentaire
to submit a supplementary estimate

état prévisionnel rectificatif et supplémentaire des dépenses et des recettes du Conseil de l'Union Européenne
supplementary and amending estimate of the expenditure and revenue of the Council of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de budget présente un résumé de l'état général des recettes et des dépenses de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 36.
The draft budget shall contain a summary general statement of the revenue and expenditure of the Union and shall consolidate the estimates referred to in Article 36.

Le conseil d’administration de l’Agence, lorsqu’il établit un état prévisionnel de l’ensemble des dépenses et des recettes pour l’exercice budgétaire suivant conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006, y inclut un état prévisionnel spécifique des recettes provenant des redevances et des droits qui est présenté séparément des recettes provenant de toute subvention communautaire.
The Management Board of the Agency shall, when producing an estimate of the overall expenditure and income for the following financial year in accordance with Article 96(5) of Regulation (EC) No 1907/2006, include a specific provisional estimate of income from fees and charges which is separate from income from any subsidy from the Community.

Par conséquent, le Parlement doit présenter un état prévisionnel supplémentaire afin de créer la structure budgétaire concernant sa contribution et d'en permettre le paiement.
Consequently, Parliament has to present supplementary estimates to create the budgetary structure for its contribution and to allow for the payment of its contribution.

2. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que l'état prévisionnel supplémentaire qui y est annexé, au Conseil et à la Commission.
2. Instructs its President to forward this resolution and the attached supplementary estimates to the Council and the Commission.

1. adopte l'état prévisionnel supplémentaire n°1/2002, tel qu'annexé à la présente résolution;
1. Adopts supplementary estimates 1/2002, as attached to this resolution;

1. adopte l'état prévisionnel supplémentaire du Parlement pour l'exercice 2001 tel qu'il figure en annexe à la présente résolution;
1. Adopts the supplementary estimates to Parliament's budget for 2001, as attached to this resolution;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel supplémentaire y annexé au Conseil et à la Commission.
2. Instructs its President to forward this resolution and the attached supplementary estimates to the Council and Commission.

Les États membres qui souhaitent bénéficier d'une contribution financière présentent à la Commission, avant le 30 juin 2003, un état prévisionnel pour l'année 2003 de leurs dépenses de déclassement au titre de cette mesure communautaire d'urgence.
Member States wishing to receive a financial contribution shall present to the Commission by 30 June 2003 a plan of their proposed decommissioning expenditure for the year 2003, under this emergency Community measure.

L'avant-projet de budget présente un état général synthétique des dépenses et des recettes des Communautés et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 31.
The preliminary draft budget shall contain a summary general statement of the expenditure and revenue of the Communities and consolidate the estimates referred to in Article 31.