Vertaling van "Présenter un objet devant le tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un objet devant le tribunal
bring something into court

interpellation [ présentation devant le tribunal | mise en accusation ]
arraignment

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est très clairement ce que la Commission a fait dans le cas présent en démontrant devant le Tribunal qu’elle avait mené une enquête très approfondie et que son dossier comprenait plusieurs milliers de pages.
This the Commission clearly did, showing before the General Court that it had carried out an in-depth investigation with a case-file running to several thousand pages.

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;
(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by the Tribunal to the Board or the Council or the designated body, as the case may be, and the arbitration proceedings shall be stayed until a decision has been reached on the matter, which shall be binding upon the Tribunal.

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

Il faut que le projet de loi précise que, pour révoquer un crédit d'impôt, la ministre serait tenue de se présenter devant un tribunal et de prouver que, s'il faisait l'objet de poursuites judiciaires, le film serait jugé contraire au Code criminel en raison de son contenu, et, d'autre part, le tribunal doit confirmer que tel est bien le cas.
The bill needs to say that to revoke a tax credit, the minister would have to apply to a court and prove to a court. A court then would have to find that had there been a prosecution in this case, and the film would have led to a criminal conviction because of its content.

En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.
As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Les intéressés visés par l'article 23 du présent statut ainsi que, dans les cas prévus par l'article 256, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties à la procédure devant le Tribunal ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites sur les questions faisant l'objet du réexamen dans un délai fixé à cet effet.
Those referred to in Article 23 of this Statute and, in the cases provided for in Article 256(2) of the EC Treaty, the parties to the proceedings before the General Court shall be entitled to lodge statements or written observations with the Court of Justice relating to questions which are subject to review within a period prescribed for that purpose.