Vertaling van "Présenter la défense du prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter la défense du prévenu
to put the case for the prisoner at the bar

arguments présentés en défense
arguments for the defence

avis d'intention de présenter une défense
notice of intent to defend

présenter une défense [ opposer une défense ]
defend [ present a defence ]

contester une instance [ opposer une défense | présenter une défense ]
defend a proceeding

À la défense de leurs propres droits : Les personnes qui présentent un handicap intellectuel et la Loi sur les droits de la personne de la Colombie-Britannique
Take Action - Stand Up For Your Rights: Self-Advocates and the British Columbia Human Rights Act

avis d'intention de présenter une défense
notice of intention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

555.1 (1) Dans une procédure criminelle visée par la présente partie, s’il estime que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie sur acte d’accusation, le juge de la Cour de justice peut, en tout temps avant l’ouverture de la défense du prévenu, décider de ne pas juger; il l’informe alors de sa décision et continue les procédures à titre d’enquête préliminaire.
555.1 (1) If in any criminal proceedings under this Part an accused is before a judge of the Nunavut Court of Justice and it appears to the judge that for any reason the charge should be prosecuted by indictment, the judge may, at any time before the accused has entered a defence, decide not to adjudicate and shall then inform the accused of the decision and continue the proceedings as a preliminary inquiry.

Pour préparer la défense du prévenu, le défenseur disposera d’un délai de deux semaines au moins avant l’ouverture des débats, ainsi que des facilités nécessaires; il pourra notamment rendre librement visite au prévenu et s’entretenir sans témoins avec lui.
The advocate or counsel conducting the defence on behalf of the prisoner of war shall have at his disposal a period of two weeks at least before the opening of the trial, as well as the necessary facilities to prepare the defence of the accused. He may, in particular, freely visit the accused and interview him in private.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le dernier chef de l'état-major de la Défense a prévenu le gouvernement que les forces armées canadiennes manquaient d'effectifs, étaient mal équipées et n'étaient pas en mesure de s'engager dans une guerre.
Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, the last chief of defence staff warned the government that the Canadian forces was undermanned, underequipped and not able to fight a war.

Le membre ou l’observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance et de présenter sa défense devant l’assemblée générale.
The Member or Observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.

Le membre ou l'observateur a la possibilité de contester la décision de résiliation de son statut et de présenter sa défense devant l'assemblée générale.
The member or observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.

par le SEAE (avec l'accord du service des ressources humaines et du directeur général concerné ou d'un homologue), en cas de non-respect par l'END des obligations qui lui incombent au titre du présent régime. L'intéressé est mis préalablement en mesure de présenter sa défense.
by the EEAS (agreed by the Human Resources Department and the relevant Managing Director or equivalent) in the event of failure by the SNE to comply with his/her obligations under these rules: the SNE shall first be given an opportunity to submit his/her defence.

n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou
was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or

”Nous avons accordé la plus grande attention à l'examen détaillé de ce dossier et AstraZeneca aura à présent amplement l'occasion de présenter sa défense,” a déclaré le commissaire Mario Monti, en ajoutant: “Il ne s'agit pas en l'espèce d'une affaire liée à l'utilisation ou à la mise en œuvre de droits de brevet, qui sont nécessaires, voire indispensables pour promouvoir la compétitivité d'une industrie pharmaceutique européenne fondée sur la recherche.
”We have taken considerable care to examine the file in detail and AstraZeneca will now have ample opportunity to present its defence,” said Commissioner Mario Monti. He added: “This is not about the use or enforcement of patent rights which are necessary and even indispensable to foster a competitive European research-based pharmaceutical industry.

Celui-ci doit également pouvoir le faire lorsque le défendeur a bien déposé des conclusions durant la phase écrite de la procédure mais que, par la suite et après avoir été régulièrement mis en cause, il ne comparaît pas à l'audience pour présenter sa défense.
A judgment by default should also be possible where the defendant filed submission in the written part of the procedure but later, after having duly been summoned, fails to appear at the oral hearing to defend himself.

La tension continue de monter au Proche-Orient où, hier, le ministre israélien de la Défense a prévenu que si les frictions entre les Palestiniens et l'armée israélienne se poursuivaient, Israël n'aurait, et je cite, «aucun problème pour reconquérir Hébron ou une autre ville palestinienne».
Tension continues to mount in the Middle East where, yesterday, the Israeli defence minister warned that, if friction between Palestinians and the Israeli army continued, Israel would have no trouble taking back Hebron or any other Palestinian city.