Vertaling van "Présenter des observations par écrit au Ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter des observations par écrit au Ministre
file written submissions with the Minister

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, selon la BCE, il n’est pas satisfait à ces conditions, celle-ci donne au demandeur la possibilité de présenter des observations par écrit sur les faits et les motifs qui sont pris en compte pour l’examen, conformément à l’article 31.
If, in its view, these conditions are not met, the ECB shall give the applicant the opportunity to comment in writing on the facts and objections relevant to the assessment, in accordance with Article 31.

À cette fin, l’Office envoie à la personne concernée une invitation à présenter ses observations par écrit ou lors d’un entretien avec le personnel désigné par l’Office.
To that end, the Office shall send the person concerned an invitation to comment either in writing or at an interview with staff designated by the Office.

4. Les cas de non-conformité qui, selon l’équipe chargée de l’audit de qualité préalable ou l’équipe chargée de l’audit de qualité, n’ont pas d’effets négatifs directs sur la qualité de la production, par le fabricant, des billets en euros ou des matières premières des billets en euros, mais auxquels il doit être remédié avant le prochain audit de qualité sont consignés dans le rapport d’audit préalable ou dans le rapport d’audit sous forme d’une observation et la BCE présente une observation par écrit en vertu de l’article 14.
4. Non-conformity that the quality (pre-)audit team deems not to have a direct adverse effect on the quality of the manufacturer’s production of euro banknotes or euro banknote raw materials but that has to be remedied before the next quality audit shall be referred to in the (pre-)audit report as an observation and the ECB shall make a written observation pursuant to Article 14.

En tout état de cause, avant la rédaction du rapport final d'enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne physique ou morale ne peuvent être tirées à l'issue d'une enquête sans que la personne ainsi impliquée personnellement ait été en mesure de présenter ses observations, par écrit ou lors d'un entretien avec les agents désignés de l'Office sur les faits la concernant.
In any event, before the investigation's final report is drawn up no conclusions referring by name to a natural or legal person may be drawn on completion of an investigation unless the person thus personally implicated has been given the opportunity to make his views known, in writing or at an interview with employees designated by the Office, on all matters concerning him.

La faculté est donnée au demandeur et, le cas échéant, à toute personne ayant présenté des observations écrites conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 1, de présenter des observations concernant le rapport d'examen.
The applicant and any others who have submitted written comments under the procedure provided for in Article 13(1) shall be given the opportunity to submit comments on the review report.

(c) Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu'il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l'ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
(c) The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).

Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit à la Commission ou que cette dernière estime nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou les résultats des contrôles effectués en vertu de l'article 12, la Commission en informe tous les États membres et inscrit la question à l'ordre du jour de la section compétente de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.
Where written comments are made by at least one Member State or whenever it considers that amendments to a list are necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or the results of the controls carried out under Article 12, the Commission shall inform all Member States and include the matter on the agenda for the relevant sector at the next meeting of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision in accordance with the procedure referred to in Article 18(2).

242. Les tiers qui justifient d'un intérêt suffisant (et notamment les membres des organes d'administration des entreprises concernées et les représentants des travailleurs de ces entreprises (article 18, paragraphe 4), les clients, fournisseurs et concurrents) peuvent également demander à être entendus et à présenter leurs observations par écrit.
242. Third parties who can demonstrate a sufficient interest (such as members of the board and representatives of the employees of the companies concerned (Art.18 (4), customers, suppliers and competitors), may also ask to be heard and submit their observations in writing.