Vertaling van "Présenter au ministre ses observations écrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter au ministre ses observations écrites
make written representations to the Minister

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission a l'intention d’adopter une décision au titre de l’article 19, paragraphe 1, elle en informe en premier lieu le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché par écrit, en fixant le délai dans lequel ce dernier peut présenter ses observations écrites à la Commission.
When the Commission intends to adopt a decision as referred to in Article 19(1), it shall first notify in writing the marketing authorisation holder, setting a time-limit within which the marketing authorisation holder may submit to the Commission his written observations.

1. Toute personne physique ou morale, ainsi que tout groupement ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs peuvent présenter à l'Office des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la marque devrait être refusée d'office à l'enregistrement en vertu des articles 5 et 7.
1. Any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the Office written observations, explaining on which grounds, under Articles 5 and 7, the trade mark should not be registered ex officio

Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.
In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

3. Les Etats membres et les conseils consultatifs concernés peuvent présenter leurs observations écrites à la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de notification.
3. The Member States and the relevant Advisory Councils may submit their written comments to the Commission within five working days of the date of notification.

Ce cas de figure pourrait, par exemple, se présenter dans le cadre de la procédure préjudicielle d'urgence récemment mise en place dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice – et applicable depuis le 1 mars 2008 –, dès lors qu'elle écourte le délai prévu pour présenter des observations écrites.
This could, for instance, be the case in the recently introduced urgent preliminary ruling procedure in the freedom, security and justice area – applicable as from 1 March 2008 –, which provides for a shorter period for the submission of written observations.

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.

La faculté est donnée au demandeur et, le cas échéant, à toute personne ayant présenté des observations écrites conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 1, de présenter des observations concernant le rapport d'examen.
The applicant and any others who have submitted written comments under the procedure provided for in Article 13(1) shall be given the opportunity to submit comments on the review report.

(18) L'article 15 du règlement du Conseil confère aux autorités de concurrence des États membres et à la Commission la faculté de présenter des observations écrites et, avec l'autorisation de la Cour, des observations orales au sujet de l'application des articles 81 ou 82 du traité.
(18) Article 15 of the Council Regulation empowers NCAs and the Commission to submit written and, with the permission of the Court, oral submissions in court proceedings for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty.