Vertaling van "Présententiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité
presentence report | pre-sentence report

présentenciel | présententiel
pre-sentence

programme présententiel
pre-charge program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) tout rapport présententiel ou post-sententiel;
(iii) any pre-sentence or post-sentence reports;

10. S’il existe un rapport présententiel, le résumer dans la partie II du mémoire.
10. If there was a pre-sentence report prepared its contents should be briefly summarized in Part II of the factum.

Je crois, monsieur Bala, que vous avez fait remarquer, tout comme l'a fait aussi Mme White, que le tribunal a déjà le pouvoir de tenir compte de ces aspects lorsqu'un rapport présententiel est préparé, parce que celui-ci contient un historique des sanctions extrajudiciaires prises à l'endroit du jeune et la façon dont il y a répondu.
I think, Dr. Bala, you have made the point, and so have you, Ms. White, that the judge already has the ability to consider that in the case where a pre-sentence report is prepared, which shall include the history of extrajudicial sanctions and compliance therewith.

Comme pour une demande de renvoi, le tribunal doit examiner le rapport présententiel lorsqu’il rend une décision en application de l’article 72.
As with a transfer application, the court would have to consider a pre-sentence report in making a determination under clause 72.

En vertu du projet de loi C-7, puisque le mot « décision » devient « peines spécifiques » les « rapports prédécisionnels » deviendraient des « rapports présententiels » comme dans le système pour adultes.
Under Bill C-7, since “dispositions” would become “youth sentences,” the “pre-disposition reports” would become “pre-sentence reports,” as in the adult system.