Traduction de «Présentenciel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentenciel | présententiel
pre-sentence

rapport présentenciel
pre-sentence report

officier de service présentenciel [ agent de service présentenciel | agente de service présentencielle ]
pre-sentence service officer [ presentence service officer ]

rapport d'enquête présentenciel [ rapport d'évaluation présentenciel ]
pre-sentence investigation report [ presentence investigation report | PSI ]

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté
Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measures

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measure

rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité
presentence report | pre-sentence report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un sens, certains de ces problèmes de divulgation sont souvent traités au moyen de motions que nous appelons présentencielles: l'arrêt Garofoli en soi est une motion présentencielle.
I'm interested in seeing how this is going to work. In a way, some of these disclosure problems are often dealt with in what we call pretrial motions: Garofoli itself is a pretrial motion.

Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Courts have traditionally granted a two-to-one credit for pre-sentence custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs more commonly available in sentenced custody, and the fact that time spent in remand does not count towards parole eligibility.

Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Courts have traditionally granted two to one credit for pre-sentencing custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs commonly available in sentence custody, and the fact that the time spent in remand did not count toward parole eligibility.

Aux termes du régime de crédit de 2 pour 1, si un délinquant sert neuf mois en détention présentencielle et est par la suite condamné à quatre ans de prison, le tribunal lui imposera une peine de deux ans et demi après lui avoir crédité le temps passé en détention présentencielle.
Under a typical 2:1 credit regime where an offender serves nine months in pre-sentencing custody and is then sentenced to four years of imprisonment, courts will impose a sentence of two and a half years after crediting the offender with the time in pre-sentence custody.

La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire et une procédure présentencielle de transfert entre les États membres.
This Framework Decision establishes a European supervision order and the pre-trial transfer procedures between Member States.

Par conséquent, au stade présentenciel, les mesures de contrôle non privatives de liberté doivent être, dans toute la mesure du possible, privilégiées.
Consequently, in the pre-trial stage the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures.

La création de procédures présentencielles spéciales de transfert entre les États membres risque de compliquer le système de remises.
Creation of special pre-trial transfer procedures endangers to complicate the system of surrender.

sur la proposition décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne
on the proposal for a Council framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures between Member States of the European Union

La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire et une procédure présentencielle de transfert entre les États membres .
This Framework Decision establishes a European supervision order and the pre-trial transfer procedures between Member States .

Un livre vert sur "la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté" concerne le recours excessif (et la durée excessive) de l'incarcération présentencielle dans le cas de non résidents qui, du fait du risque de fuite, sont souvent placés en détention préventive alors que les résidents bénéficient de mesures de substitution.
A Green Paper on “non-custodial pre-trial supervision measures” addresses the excessive use (and length) of pre-trial detention for non-resident who, owing to the risk of flight, are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.