Traduction de «Présentation de rapports financiers au Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation de rapports financiers au Parlement
parliamentary financial reporting

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

communication au Parlement de rapports sur le rendement [ présentation au Parlement de rapports sur le rendement ]
performance reporting to Parliament [ reporting to Parliament on performance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)[1], la Commission présente au Conseil et au Parlement européen le neuvième et dernier rapport concernant le développement du système d'information sur les visas[2].
The Commission, in accordance with Article 6 of Council Decision 2004/512/EC of 8 June 2004 establishing the Visa Information System[1], herewith submits to the Council and the European Parliament the ninth and final report on the development of the Visa Information System (VIS)[2].

- Le processus d’établissement du budget par activité devrait être complété par la présentation de rapports financiers par activité.
- Activity-based budgeting should be complemented by activity-based financial reporting.

des dispositions sur le suivi de la mise en œuvre du soutien aux intermédiaires financiers et aux destinataires finaux, en particulier les rapports que doivent présenter les intermédiaires financiers.
provisions on the monitoring of the implementation of support to financial intermediaries and final recipients including reporting by the financial intermediaries.

La directive ajoute: «Sur la base de ce rapport, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant l'adaptation du système des objectifs.
“On the basis of this report”, the directive continues, “the Commission shall submit, where appropriate, proposals to the European Parliament and to the Council on the adaptation of the system of targets.

chaque rapport financier intermédiaire doit comprendre, si l’entité a présenté un rapport financier intermédiaire pour la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente :
Each such interim financial report shall, if the entity presented an interim financial report for the comparable interim period of the immediately preceding financial year, include:

Chaque rapport financier intermédiaire doit comprendre, si l’entité a présenté un rapport financier intermédiaire pour la période intermédiaire comparable de la période annuelle précédente:
Each such interim financial report shall, if the entity presented an interim financial report for the comparable interim period of the immediately preceding financial year, include:

Le rapport financier intermédiaire désigne un rapport financier contenant un jeu complet d’états financiers [tel que décrit dans IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007)] ou un jeu d’états financiers résumés (tel que décrit dans la présente Norme) pour une période intermédiaire.
Interim financial report means a financial report containing either a complete set of financial statements (as described in IAS 1 Presentation of Financial Statements (as revised in 2007)) or a set of condensed financial statements (as described in this Standard) for an interim period.

1. Sur la base des rapports soumis en application de l'article 10, la Commission examine l'application de la présente directive et soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 21 février 2008 et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la présente directive.
1. On the basis of the reports submitted pursuant to Article 10, the Commission shall review the application of this Directive and submit to the European Parliament and to the Council not later than 21 February 2008 and thereafter every four years, a progress report on the implementation of this Directive.

(6) Par sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers, le Parlement européen a également souscrit au rapport du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant le Parlement le même jour par la Commission et de la lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen concernant les garanties relatives au rôle du Parlement européen dans ce processus.
(6) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.