Vertaling van "Préposé à des fonctions confidentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé à des fonctions confidentielles
employed in a confidential capacity

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

Exclusion des préposés à la gestion et à des fonctions confidentielles
Managerial or confidential exclusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Le Secrétaire général faisant fonction d'autorité de sécurité peut décider d'autoriser ou non la création d'«autres informations confidentielles» par une fonction, un service et/ou une personne donnés.
25. The Secretary-General, acting as SA, may decide whether or not to authorise the creation of ‘other confidential information’ by a given function, service and/or individual.

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.
That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.

Enfin, l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne conférerait aucun droit subjectif aux parties en ce qu’il se limiterait à interdire au Tribunal de communiquer à une partie les documents considérés par l’autre partie comme confidentiels avant d’avoir statué sur le caractère confidentiel de ces documents.
Finally, Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not confer any subjective right on the parties inasmuch as it merely prohibits the Tribunal from communicating to one party documents regarded as confidential by the other party before it has ruled on the confidentiality of those documents.

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.
If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be entitled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.

2. Le transporteur est responsable, en ce qui concerne le transport exécuté par le transporteur substitué, des actes et des omissions du transporteur substitué ainsi que de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
2. The carrier shall, in relation to the carriage performed by the performing carrier, be liable for the acts and omissions of the performing carrier and of his servants and agents acting within the scope of their employment.