Vertaling van "Prépondérance législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]
paramount legislative authority

doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]
paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]

prépondérance des probabilités [ prépondérance de preuve ]
balance of probabilities [ balance of probability | preponderance of probabilities | preponderance of probability ]

Le Québec demande que soit inscrite dans la Constitution la prépondérance législative des provinces en matière de communications et de systèmes de communications [.]
Quebec is asking that the provinces' legislative authority in the area of communications and communication systems be entrenched in the Constitution

Toutefois, si le gouvernement fédéral adopte, dans le cadre de la législation fédérale, qui a prépondérance sur la législation provinciale, un règlement disant qu'une urgence provinciale préoccupe le gouvernement fédéral, cette urgence cessera d'être strictement de nature provinciale et sera considérée comme une question d'intérêt fédéral.
However, if the federal government, in which legislation has paramountcy to provincial legislation, has a regulation that says a provincial matter is of concern to the federal government, that matter may cease to be simply a provincial emergency and may become a matter of concern to the federal government.

« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».
" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation" .

Plus spécifiquement, à propos des ressources naturelles, il argumentait à l'effet que le Québec considère que les provinces ont un droit exclusif de propriété sur leurs ressources naturelles. Puis il ajoutait: «En ce qui concerne les minerais et autres ressources situées à l'extérieur du territoire immédiat des provinces, dans les zones économiques de 200 milles, le Québec préconise une juridiction concurrente avec prépondérance législative provinciale».
More specifically, Mr. Lévesque argued that provinces have the sole right of ownership over their natural resources, adding that ``as regards minerals and other resources located outside the immediate provincial territory but within the 200-mile economic zone, Quebec favours a joint jurisdiction whereby a province's legislative authority would prevail''.

Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsque les effets d'une législation provinciale sont incompatibles avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale être écartée, inopérante dans la mesure de l'incompatibilité.
According to the doctrine of federal paramountcy, when the operational effects of provincial legislation are incompatible with federal legislation, the federal legislation must prevail and the provincial legislation is rendered inoperative to the extent of the incompatibility.