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Commis à la préparation du dossier des demandes
Guide de préparation d'une demande de l'ISAD
Préparation qualifiée de la demande
Préparer des demandes de permis de construire

Vertaling van "Préparation qualifiée de la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation qualifiée de la demande

competent preparation of the application


commis à la préparation du dossier des demandes

claims preparation records clerk


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : Guide de préparation d'une demande [ Guide de préparation d'une demande de l'ISAD ]

Strategic Aerospace and Defence Initiative: Proposal Preparation Guide [ SADI Proposal Preparation Guide ]


Demande de permis pour la fabrication de préparations restreintes [ Demande d'autorisation (permis) de fabriquer des préparations restreintes ]

Application/Permit to Manufacture Restricted Preparations


préparer des demandes de permis de construire

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La demande est présentée au ministère et ensuite, le ministre demande au Service correctionnel du Canada de préparer un rapport; la demande est ensuite transmise pour examen et recommandation du ministère au ministre.

The application goes to the minister's department, then the minister asks for a report from the Correctional Service of Canada, and then it goes back for determination and recommendation from the department to the minister?


J'ai regardé sur Internet le nombre de compagnies privées qui offrent aux détenus la possibilité de préparer leur dossier de demande de pardon, et 75 p. 100 des gens qui demandent un pardon vont payer jusqu'à 1 000 dollars alors que vous offrez le service presque gratuitement.

I looked up on the Internet the number of private companies that offer inmates the service of preparing their pardon application. Seventy-five per cent of pardon applicants are paying up to $1,000, while you are offering the service almost free of charge.


En application de cet arrêt, la Commission a réagi aujourd’hui en transmettant la demande au Conseil des ministres et il appartient désormais aux ministres de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur cette demande.

In line with this ruling, the Commission today acted by referring the cultivation request to the Council of Ministers. It is now up to the Ministers to take a position by qualified majority on this request.


B. Pour éviter des demandes de confidentialité multiples relatives à une même substance utilisée dans des préparations différentes, une seule demande de confidentialité suffit si un certain nombre de préparations ont:

B. To avoid multiple requests for confidentiality relating to the same substance used in different preparations, a single request for confidentiality may suffice if a certain number of preparations have:


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Donc, à partir de votre expérience personnelle d'assistance aux détenues pour préparer leurs documents à l'appui d'une demande au titre de la disposition de la dernière chance, que répondriez-vous à un commentaire qui a été fait, selon lequel les prisonniers ont toute la vie — qu'ils ont des années, 15 ans, pour être exacte — pour préparer un dossier de demande, de sorte que 90 jours suffisent amplement?

So given that, given your personal experience with assisting inmates to prepare their applications and supporting documents for a faint hope clause application, what would you say to a comment that was made that the inmate has all of their life to prepare the file for an application they have years, 15 to be exact, to prepare all of that documentation, so 90 days is more than sufficient?


9. souligne que de réels efforts sont nécessaires pour préparer une paix durable; demande à toutes les autorités concernées d'éviter toute politique et toute rhétorique provocatrices, de même que les déclarations incendiaires et la manipulation de l'histoire; invite les dirigeants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et agir de façon responsable, à modérer leurs discours et à préparer le terrain pour permettre à leurs opinions publiques d'accepter et de comprendre pleinement les avantages d'un règlement global;

9. Stresses that real efforts are needed to pave the way for a lasting peace; asks all relevant authorities to avoid provocative policies and rhetoric, inflammatory statements and manipulation of history; calls on the leaders of Armenia and Azerbaijan to act responsibly, tone down speeches and prepare the ground, so that public opinion accepts and fully understands the benefits of a comprehensive settlement;


Étant donné que nous, Mesdames et Messieurs, n’avons malheureusement pas encore le pouvoir de présenter des propositions législatives comme tous nos homologues des parlements nationaux - c’est une observation que je fais toujours -, je me tourne vers vous, Monsieur le Commissaire Frattini, et, avec l’appui important qui, j’en suis sûr, me sera conféré par le vote à la majorité qualifiée, je vous demande de faire progresser cette importante demande dans l’intérêt des citoyens européens.

Since we, ladies and gentlemen, unfortunately do not yet have the power to initiate legislation like all our counterparts in the national parliaments – that is an observation that I always make – I turn to you, Commissioner Frattini, and, with the strong backing that I am sure the qualified majority vote will give me, I call on you to carry forward an important request of ours in the interests of Europe’s citizens.


le Conseil, statuant à la majorité qualifiée à la demande de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles par les dispositions des paragraphes 1 et 2;

the Council, acting by a qualified majority at the request of the Commission and after consulting the European Parliament, may simultaneously authorise two or more provisional twelfths both for commitments and for payments over and above those automatically made available by the provisions of paragraphs 1 and 2;


39. estime que la prise en compte de la dimension sociale et de l'emploi est une priorité absolue dans la préparation de l'élargissement; demande que les pays candidats soient préparés à s'intégrer dans les nouvelles méthodes ouvertes de coordination; demande qu'une attention particulière soit accordée à la mise en place de structures stables pour le dialogue social et à la stimulation d'organisations et de mouvements associatifs;

39. Considers that taking account of the social dimension and employment is an absolute priority in preparations for enlargement; calls on the applicant countries to be prepared to participate fully in the new open methods of coordination; calls for particular attention to the establishment of stable structures for social dialogue and the encouragement of community movements and organisations;


Le comité facilite la préparation des rapports sur la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et aussi la préparation de divers rapports demandés par des organismes internationaux.

The committee facilitates the preparation of reports on the implementation of international human rights instruments, as well as other reports requested by international organizations.




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Préparation qualifiée de la demande ->

Date index: 2025-01-31
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