Vertaling van "Prélèvements volontaires de cotisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvements volontaires de cotisations
voluntary check-off system

prélèvement révocable volontaire des cotisations
voluntary and revocable check-off

excédent volontaire de cotisation
deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]

cotisation volontaire | cotiser volontairement
to contribute voluntarily | voluntary contribution

contribution bénévole | contribution volontaire | cotisation volontaire
voluntary contribution | voluntary deposit

cotisation facultative | CF | cotisation volontaire
voluntary additional contribution | additional voluntary contribution | AVC

cotisation facultative | cotisation volontaire
voluntary contribution | additional voluntary contribution | AVC

cotisations sociales volontaires des salariés
voluntary employees' social contributions

cotisations sociales | prélèvements sociaux | impôts sur la masse salariale
payroll taxes | social security taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. d'abaisser le taux très élevé des prélèvements liés aux cotisations sociales et à la santé tout en respectant globalement les contraintes résultant de l'assainissement budgétaire, en particulier grâce à de nouvelles mesures de réforme du système de santé et en envisageant un ajustement supplémentaire des régimes par répartition (1er pilier) du système de retraites, notamment sous forme d'un nouveau report de l'âge de départ à la retraite (OG 4 et 16).
4. lower the very high combined health and social contribution rates, while observing the overall budgetary consolidation constraints, in particular by additional health system reform measures and by considering additional adjustments in the pay-as-you-go pillar of the pension system, in particular a further increase of the retirement age (GL 4 and 16).

La directive 2010/24/UE a été précédée de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, JO 2008, L 150, p. 28, et de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).
Directive 2010/24 was preceded by Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes, and other measures (OJ 2008 L 150, p. 28) and Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of the agricultural levies and customs duties (OJ 1976 L 73, p. 18).

34. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres d'appliquer des prélèvements volontaires sur les émissions des secteurs aérien et maritime afin de contribuer au financement des coûts de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement, et invite tous les États membres à envisager d'appliquer des prélèvements similaires;
34. Welcomes the initiatives of Member States on the implementation of voluntary levies on aviation and maritime emissions to contribute to financing the costs of mitigation and adaptation to climate change in developing countries and invites all Member States to consider implementing similar levies;

35. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres d'appliquer des prélèvements volontaires sur les émissions des secteurs aérien et maritime afin de contribuer au financement des coûts de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement, et invite tous les États membres à envisager d'appliquer des prélèvements similaires;
35. Welcomes the initiatives of Member States on the implementation of voluntary levies on aviation and maritime emissions to contribute to financing the costs of mitigation and adaptation to climate change in developing countries and invites all Member States to consider implementing similar levies;

70. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
70. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

Le même principe s'applique aux cotisations d'assurance maladie des titulaires de pension ou de rente: seul l'État membre responsable du paiement des frais de soins de santé des titulaires de pension ou de rente peut prélever les cotisations correspondantes [97].
The same principle applies for health insurance contributions of pensioners: only the Member State which is responsible for paying for the costs of pensioners' health care may levy the corresponding contributions [97].

C'est le raisonnement qu'a suivi la Cour au regard d'un prélèvement perçu en vertu de la législation nationale comme une taxe: ce prélèvement doit être considéré comme une cotisation de sécurité sociale au titre du droit communautaire s'il sert effectivement à financer des secteurs du régime de sécurité sociale [96].
This reasoning was followed by the Court as regards a levy which under national law was construed as a tax: it is to be considered a social security contribution under Community law if it actually serves to directly finance branches of the social security system [96].

d'éviter que les organisations agréées au niveau national qui accueillent des volontaires en mobilité transnationale soient assimilées à un employeur et, de ce fait, obligées de payer les cotisations de sécurité sociale et d'effectuer les prélèvements fiscaux pour ces mêmes activités de volontariat ;
the approved national organisations responsible for volunteers on transnational mobility schemes are not treated as employers and thereby obliged to pay social security contributions and make tax deductions on those voluntary activities.

Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).
Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).