Traduction de «Prélèvement révocable volontaire des cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement révocable volontaire des cotisations
voluntary and revocable check-off

prélèvements volontaires de cotisations
voluntary check-off system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
70. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

69. constate que, en novembre 2006, le Fonds de pension volontaire comptait 659 affiliés; constate que la cotisation mensuelle au Fonds par député s'élevait à 3 354,21 EUR et était constituée comme suit: un tiers, soit 1 118,07 EUR, payé par le député et actuellement prélevé sur son indemnité de frais et deux tiers, soit 2 236,14 EUR, versés par le Parlement;
69. Notes that in November 2006 the voluntary pension fund had 659 members; observes that the monthly contribution to the fund per Member was EUR 3 354,21, broken down as follows: one-third, or EUR 1 118,07, paid by the Members and currently deducted from the Members' expenditure allowance; and two-thirds, or EUR 2 236,14, paid by Parliament;

d'éviter que les organisations agréées au niveau national qui accueillent des volontaires en mobilité transnationale soient assimilées à un employeur et, de ce fait, obligées de payer les cotisations de sécurité sociale et d'effectuer les prélèvements fiscaux pour ces mêmes activités de volontariat ;
the approved national organisations responsible for volunteers on transnational mobility schemes are not treated as employers and thereby obliged to pay social security contributions and make tax deductions on those voluntary activities.