Vertaling van "Prélèvement exceptionnel sur le capital " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement exceptionnel sur le capital
exceptional levy on capital or wealth

prélèvements exceptionnels sur le capital
occasional and exceptional levies on capital or wealth

prélèvements exceptionnels sur le capital
exceptional levies on capital or wealth

prélèvement temporaire sur le capital
per temporary capital levy

remboursement de capital | dividende prélevé sur le capital | dividende en capital | amortissement du capital
capital dividend | return of capital | return of capital dividend | ROC

impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]
special tax [ anticyclical surcharge ]

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital
power of encroachment

dividende en capital [ dividende prélevé sur le capital ]
capital dividend [ dividend paid out of capital ]

prélèvement sur le capital
capital levy | levy on the capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 717/2007 a limité, sur une base exceptionnelle et temporaire, les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever, au niveau des tarifs de gros et de détail, au titre de la fourniture de services d’itinérance internationale pour les appels vocaux au départ et à destination de la Communauté.
Regulation (EC) No 717/2007 imposed, on an exceptional and temporary basis, limits on the charges that may be levied by mobile operators, at wholesale and retail levels, for the provision of international roaming services for voice calls originating and terminating within the Community.

Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces prélèvements et remboursements du capital, d’une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d’autre part.
Interest and other charges shall be applied in accordance with those drawdowns and repayments of capital and as provided for in the credit agreement.

S'il est vrai que la Hongrie devrait enregistrer un important excédent budgétaire, de 3,5 % du PIB, en 2011, cette situation ne sera due qu'à des mesures ponctuelles représentant au total environ 10 % du PIB (transfert de fonds de retraite privés vers le budget de l'État pour une valeur de 9¾ % du PIB, auxquels s'ajoutent des prélèvements exceptionnels).
Although Hungary is expected to notify a sizeable budgetary surplus of 3.5% of GDP for 2011, the country has achieved this surplus only thanks to one-off measures worth some 10% of GDP altogether (Hungary transferred private pension funds of 9¾ of GDP to the budget. In addition, extraordinary levies were introduced).

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.
for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.

Il existe toutefois quelques cas exceptionnels de prélèvements bancaires entre l'Allemagne et l'Autriche.
In some exceptional cases some banks have set up a direct debit between Germany and Austria.

il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.
pay to the creditor the capital and the interest accrued thereon from the date the credit was drawn down until the date the capital is repaid, without any undue delay and no later than 30 calendar days after the despatch by him to the creditor of notification of the withdrawal.

Je crois que les Canadiens ont déjà suffisamment de raisons d'être apathiques et cyniques envers le processus politique sans prélever un impôt de capitation de 1,50 sur tous les électeurs qui exercent leur droit de vote.
I think there are enough reasons for Canadians to be apathetic and to be cynical about our political process without putting a $1.50 head tax on everyone who votes.

L'examen préliminaire des conditions de cet arrangement n'a pas permis à la Commission de déterminer si l'exemption de TVA apparente accordée à UMICORE constitue une réduction exceptionnelle de l'impôt normalement prélevé sur le chiffre d'affaires des entreprises ou si l'arrangement est justifié au regard du code belge de la TVA, au titre de l'exemption générale des échanges intracommunautaires.
The Commission's preliminary examination of the settlement terms could not determine whether the apparent VAT rebate awarded to UMICORE constitutes an extraordinary reduction of taxes normally charged on undertakings or if the settlement is justified under the terms of the Belgian VAT Code as a general exemption for intra-Community trade.

En revanche, il paraît utile de prévoir d'affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû par l'État membre au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou de le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle.
Conversely, any amount collected which exceeds the levy due by the Member State should be used to finance national restructuring programmes and/or reimbursed to certain categories of producers or those in an exceptional situation.

L'Allemagne a réduit de moitié l'impôt qu'elle prélève sur les gains en capital, la Grande-Bretagne, des trois quarts, et la Norvège a complètement supprimé toutes les formes de double imposition sur le revenu du capital.
Germany reduced its capital gains tax by 50%, Great Britain by 75%, and Norway completely eliminated all forms of double taxation on capital income.