Vertaling van "Prélèvement auprès des producteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement auprès des producteurs
producer levy

Moyens novateurs de produire des logements abordables: résultats d'une enquête nationale auprès des producteurs de logements: rapport final
New Ways to Create Affordable Housing: Results of a National Survey of Housing Providers: Final Report

coresponsabilité des producteurs [ prélèvement de coresponsabilité | taxe de coresponsabilité ]
producer co-responsibility [ co-responsibility levy ]

prélèvement de l'État producteur
host government take

Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)
Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque année, avant le 1er octobre, l'acheteur et, dans le cas des ventes directes, le producteur redevable du prélèvement versent à l'autorité compétente le montant dû conformément aux règles établies par l'État membre, les acheteurs étant responsables de la collecte, auprès des producteurs, du prélèvement sur les excédents dû en cas de livraisons en application de l'article 79 du règlement (CE) no 1234/2007, conformément à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement.
Before 1 October each year, purchasers and, in the case of direct sales, producers liable for the levy shall pay the competent authority the amount due in accordance with rules laid down by the Member State, purchasers being responsible for collecting the surplus levy on deliveries due by producers pursuant to Article 79 of Regulation (EC) No 1234/2007, in accordance with Article 81(1) of that Regulation.

Celle-ci comprend entre autres des prélèvements auprès des producteurs par les États membres.
This includes producer assessments by Member States.

44. estime qu'il faut garder l'instrument dit de spécialité traditionnelle garantie (STG), même si les règles d'enregistrement ont besoin d'être davantage simplifiées; à cet égard, invite la Commission à réviser l'instrument de STG, à étudier les possibilités d'accélérer la procédure d'application, et à examiner les possibilités d'offrir une meilleure protection des produits dans le cadre de ce système, ainsi que tout autre moyen susceptible de rendre cet instrument plus intéressant pour les producteurs; rappelle que la STG est un instrument relativement récent, ce qui explique un développement encore lent; juge qu'il faudrait assurer à son sujet une meilleure communication auprès des producteurs et attendre qu'il devienne un outil habituel de promotion de la qualité en Europe;
44. Considers that the instrument of Traditional Specialities Guaranteed (TSG) must be kept, whilst the corresponding rules for registration need further simplification; calls, in this respect, on the Commission to review the TSG instrument, study the possibilities of speeding up the application procedure and explore possibilities for offering better product protection under this scheme, as well as any other means which may render this particular scheme more attractive to producers; recalls that TSG is a relatively recent instrument, which explains its slow development; considers that this instrument should be better communicated to producers and allowed to become a familiar tool for quality promotion in Europe;

45. estime qu'il faut garder l'instrument dit de spécialité traditionnelle garantie (STG), même si les règles d'enregistrement ont besoin d'être davantage simplifiées; à cet égard, invite la Commission à réviser l'instrument de STG, à étudier les possibilités d'accélérer la procédure d'application, et à examiner les possibilités d'offrir une meilleure protection des produits dans le cadre de ce système, ainsi que tout autre moyen susceptible de rendre cet instrument plus intéressant pour les producteurs; rappelle que la STG est un instrument relativement récent, ce qui explique un développement encore lent; juge qu'il faudrait assurer à son sujet une meilleure communication auprès des producteurs et attendre qu'il devienne un outil habituel de promotion de la qualité en Europe;
45. Considers that the instrument of Traditional Specialities Guaranteed (TSG) must be kept, whilst the corresponding rules for registration need further simplification; calls, in this respect, on the Commission to review the TSG instrument, study the possibilities of speeding up the application procedure and explore possibilities for offering better product protection under this scheme, as well as any other means which may render this particular scheme more attractive to producers; recalls that TSG is a relatively recent instrument, which explains its slow development; considers that this instrument should be better communicated to producers and allowed to become a familiar tool for quality promotion in Europe;

L'entreprise de transformation perçoit les prélèvements auprès des producteurs et les paie à l'organisme compétent de l'État membre.
The processing undertaking collects the levies from the producers and pays them to the competent body in the Member State.

3. En cas de carence de l'acheteur vis à vis du producteur l'Etat membre perçoit les montants impayés directement auprès du producteur.
3. Where a purchaser fails to collect from a producer the contribution to the payment of the levy, the Member State shall collect unpaid amounts directly from the producer.

- l'industrie de transformation pourrait s'empresser d'acheter davantage auprès des producteurs de la Communauté, les producteurs pourraient être plus à l'écoute des exigences de l'industrie de transformation et de la structure de la demande et de ses fluctuations en général. L'on constate ainsi une discordance excessive entre l'approvisionnement et la demande. Par ailleurs, les tensions et les conflits entre les pêcheurs des différents États membres sont assez fréquents;
- the processing industry could show more interest in buying from Community producers, the producers could be more responsive to the processing industry's requirements and to the demand structure and its variations in general, there is thus an excessive mismatch between supply and demand, furthermore tensions and conflicts between fishermen of different member states are still rather common;

considérant que, afin d'éviter, comme par le passé, de longs retards dans la perception et le paiement du prélèvement, incompatibles avec l'objectif du régime, il convient d'établir que l'acheteur, qui apparaît le mieux à même d'effectuer les opérations nécessaires, est le redevable du prélèvement et de lui donner les moyens d'en assurer la perception auprès des producteurs qui en sont les débiteurs;
Whereas, in order to avoid, as in the past, long delays between collection and payment of the levy, which are incompatible with the scheme's objective, provision should be made for the purchaser, who seems in the best position to carry out the necessary operations, to be liable for the levy, and for him to be given the means to collect the levy from the producers who owe it;