Vertaling van "Préjudice commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice commercial
commercial loss

préjudice commercial
market injury

préjudice commercial important
substantial commercial harm

Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»
Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of substantial commercial harm

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'on peut supposer que le nombre des attaques rapportées est minimisé, notamment en raison du préjudice commercial susceptible de résulter de la révélation de problèmes de sécurité.
It can be assumed that the extent of reporting is minimised, in part due to the business disadvantages which may be the result if security problems were to become public.

Ce règlement demeure un instrument valide pour communiquer de premiers indices quant à l'existence d'obstacles au commerce ou de toute autre pratique commerciale déloyale, comme la mise en place d'obstacles non tarifaires dans un autre pays, qui provoquent un préjudice commercial pour une entreprise européenne, sur le territoire de l'Union ou à l'étranger.
The latter remains a valid instrument to report preliminary evidence about trade barriers or other unfair trading practice such as NTBs put in place in another country, and which are causing commercial harm to a European undertaking, either within the EU or in that foreign country.

4. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives au secret professionnel et commercial qui s'appliquent aux autorités nationales chargées de l'application des actes juridiques de l'Union en matière de protection des consommateurs.
4. This Article shall be without prejudice to provisions on professional and commercial secrecy which apply to the national authorities enforcing Union legal acts on consumer protection.

Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, comme la promotion de l'apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l'éventuel préjudice causé aux titulaires de droits.
For the purposes of determining the possible level of fair compensation, due account should be taken, inter alia, of Member States' cultural promotion objectives, of the non-commercial nature of the use made by the organisations in question in order to achieve aims related to their public-interest missions, such as promoting learning and disseminating culture, and of the possible harm to rightholders.

(a) la publication de cette information causerait à l’entreprise concernée un préjudice commercial excessif;
(a) if, by disclosing such information, the undertaking would suffer undue commercial harm;

Il conviendrait également, selon moi, d'envisager d'inclure dans chaque accord de libre-échange un mécanisme de sauvegarde bilatéral qui prévoie des mesures correctives adéquates, compatibles avec la politique de l'OMC, afin d'éviter tout préjudice ou tout risque de préjudice pour les entreprises européennes ainsi que pour les intérêts légitimes du partenaire commercial, tout en promouvant peu à peu le principe de libre-échange.
Moreover, it seems to me appropriate to envisage including in each FTA a bilateral safeguard mechanism including appropriate, WTO-compatible, corrective measures, to prevent injury or a threat of injury to the European businesses as well as the legitimate interests of the trade partner, while gradually advancing the principle of free-trade.

Cet article ne sera utile que s'il s'applique à toutes les infractions causant un préjudice commercial grave aux titulaires des droits, que ces infractions aient été commises dans le cadre de la criminalité organisée ou non.
This article will only be useful if it applies to all offences causing serious commercial harm to rights-holders, irrespective of whether these infringements were committed in the context of organised crime.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, deuxième phrase, les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'Office conformément à l'article 93, paragraphe 1, dans toute procédure instituée par le présent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande de marque communautaire; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.
2. Without prejudice to paragraph 3, second sentence, natural or legal persons not having either their domicile or their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community must be represented before the Office in accordance with Article 93(1) in all proceedings established by this Regulation, other than in filing an application for a Community trade mark; the Implementing Regulation may permit other exceptions.

Ce problème devrait être à l’origine d’un préjudice commercial important et quantifiable pour tous les fournisseurs de contenu dont le modèle opératoire repose sur la distribution légale de contenu, soumis à des accords contractuels avec les parties concernées.
This will cause a significant and quantifiable commercial prejudice for all the content providers that base their operating model on the legal distribution of content, subject to contractual agreement with the parties entitled.

La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique du prestataire de services et du niveau de la couverture de risques disponible sur le plan commercial.
The method employed to provide the cover shall be appropriate to the potential loss and damage in question, taking into account the legal status of the air navigation service provider and the level of commercial insurance cover available.