Traduction de «Préjudice commercial important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudice commercial important
substantial commercial harm

Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»
Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of substantial commercial harm

préjudice commercial
commercial loss

préjudice commercial
market injury

importation de charbon portant préjudice à la production communautaire
importation of coal adversely affecting Community production

préjudice important
substantial injury

importations dépourvues de tout caractère commercial
importations which are not of a commercial nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principal élément qu'ils attendent du projet de loi — et cela correspond à l'analyse qu'en fait le Bloc québécois — est l'abrogation de l'exigence selon laquelle l'Office des transports du Canada doit estimer qu'un expéditeur subirait un préjudice commercial important si l'office n'imposait pas une réparation.
What they want mostly from the bill—and this reflects the Bloc’s analysis as well—is the repeal of the requirement that the Canadian Transportation Agency must be satisfied that a shipper would suffer substantial commercial harm if relief is not granted.

La disposition proposée par le projet de loi C-58 est de retirer la mention « préjudice commercial important », parce qu'il y a toujours un préjudice important quand vient le temps d'écouter les entreprises ferroviaires.
Bill C-58 proposes that the reference to substantial commercial harm be removed because whenever we hear from the railway companies there is always some substantial commercial harm.

Ce problème devrait être à l’origine d’un préjudice commercial important et quantifiable pour tous les fournisseurs de contenu dont le modèle opératoire repose sur la distribution légale de contenu, soumis à des accords contractuels avec les parties concernées.
This will cause a significant and quantifiable commercial prejudice for all the content providers that base their operating model on the legal distribution of content, subject to contractual agreement with the parties entitled.

1. Des pratiques tarifaires déloyales sont réputées exister si des transporteurs aériens non communautaires contrôlés par l'État, qui bénéficient d'un avantage non commercial, pratiquent de manière continue sur un service de transport aérien donné à destination ou en provenance de la Communauté des tarifs suffisamment inférieurs au tarif normal pour causer un préjudice très important et durable à des transporteurs aériens communautaires en concurrence.
1. Unfair pricing practices shall be deemed to exist where state-controlled non-Community air carriers benefiting from a non-commercial advantage continuously charge on a particular air service to or from the Community air fares which are sufficiently below the normal fare rate to cause sustained, significant material injury to competing Community air carriers.

1. Des pratiques tarifaires déloyales sont réputées exister si des transporteurs aériens non communautaires contrôlés par l'État, qui bénéficient d'un avantage non commercial, pratiquent de manière continue sur un service de transport aérien donné à destination ou en provenance de la Communauté des tarifs suffisamment inférieurs au tarif normal pour causer un préjudice important et durable à des transporteurs aériens communautaires en concurrence .
1. Unfair pricing practices shall be deemed to exist where state-controlled non-Community air carriers benefiting from a non-commercial advantage continuously charge on a particular air service to or from the Community air fares which are sufficiently below the normal fare rate, causing sustained, significant material injury to competing Community air carriers .

Devant les objections des expéditeurs, le gouvernement a proposé des amendements remplaçant les termes «préjudice important» par l'expression «préjudice commercial important».
Because many shippers objected to this provision, the government advanced amendments which replaced the term ``significant prejudice'' which was formerly used with the term ``substantial commercial harm''.

(50) considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation réalisées à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête pas un caractère commercial;
(50) Whereas the Member States should be given the option of providing for exceptions to the right to prevent the unauthorized extraction and/or re-utilization of a substantial part of the contents of a database in the case of extraction for private purposes, for the purposes of illustration for teaching or scientific research, or where extraction and/or re-utilization are/is carried out in the interests of public security or for the purposes of an administrative or judicial procedure; whereas such operations must not prejudice the exclusive rights of the maker to exploit the database and their purpose must not be commercial;

6. La période de validité du document d'importation ou de la licence est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre de la gestion d'un contingent ou d'un arrangement commercial.
6. The period of validity of the import document or licence is hereby fixed at three months, without prejudice to possible changes in the import regulations in force or decisions taken in the frame of the management of a quota or an arrangement.

D'après certains renseignements que nous avons sous les yeux, le libellé du paragraphe 27(2) qui parle d'un «préjudice commercial important» ne vise pas à empêcher les expéditeurs d'avoir accès à l'Office; c'est une simple ligne directrice qui aidera l'Office à déterminer si un expéditeur risque de subir un préjudice commercial important, ce qui ne peut être défini étant donné que chaque cas est différent.
Some of the information placed before us states that the wording of clause 27(2) in terms of " substantial commercial harm" is not meant to be a barrier for shipper access to the agency; it is meant to be a guideline to help the agency in its determinations in particular cases as to whether a shipper would suffer substantial commercial harm and that it cannot be defined because each case is different.

Pourquoi les termes «subir un préjudice commercial important» sont-ils si importants à vos yeux?
Why are the words " suffer substantial commercial harm" so important to you?