Traduction de «Précédent établissant la politique à suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précédent établissant la politique à suivre
policy setting precedent

prospective politique [ politique à suivre ]
policy projection

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données de ce système de surveillance devraient servir au processus législatif et d'établissement des politiques publiques, afin de prendre les mesures pertinentes pour corriger les problèmes relevés. En ayant un système de surveillance, nous pourrons quantifier le problème et suivre les progrès à mesure que nous mettons au point des interventions.
Most important, that data needs to be monitored and utilized to influence policy and legislation and to create action. By having a surveillance system, we can quantify the issue and look at tracking our progress as we develop interventions.

Le Conseil des grains du Canada appuie l'un des objectifs généraux de la politique sur la PFQ qui consiste à faire en sorte que le Canada établisse un précieux précédent que d'autres pourront suivre.
The overarching purpose of the LLP policy that the Canada Grains Council supports is that we would like to see Canada set a valuable precedent for other jurisdictions to follow.

une évaluation indiquant si les établissements du groupe ont mis en œuvre des stratégies, des politiques, des processus et des systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs;
the assessment of whether the institutions of the group have implemented robust strategies, policies, processes and systems for the identification, measurement, management and monitoring of liquidity risk over an appropriate set of time horizons;

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs, y compris intrajournalières, de manière à garantir que ces établissements maintiennent des coussins adéquats de liquidité.
1. Competent authorities shall ensure that institutions have robust strategies, policies, processes and systems for the identification, measurement, management and monitoring of liquidity risk over an appropriate set of time horizons, including intra-day, so as to ensure that institutions maintain adequate levels of liquidity buffers.

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent des politiques et des processus pour détecter, gérer et suivre le risque de levier excessif.
1. Competent authorities shall ensure that institutions have policies and processes in place for the identification, management and monitoring of the risk of excessive leverage.

Ce report n'excède pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux, le montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (24) et appliqué pendant l'exercice précédent.
Such carryover shall not exceed, within a limit of 2 % of the initial appropriations, the amount of the adjustment of direct payments as referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (24), and which was applied during the preceding financial year.

En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par conséquent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3).
Therefore, as far as the area and animal-related measures under Axis 2 in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005 are concerned, the administration and control rules, as well as the provisions concerning reductions and exclusions in cases of false declarations, related to such measures should follow the principles set out in the IACS, and in particular in Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3).

Ce sont vraiment ces pouvoirs d'attribution des licences et de même que le pouvoir discrétionnaire du CRTC en matière d'établissement des politiques en matière de contenu canadien et des règles à suivre pour atteindre les objectifs fixés par la Loi sur la radiodiffusion qui déterminent quel sera le contenu canadien présenté à la télévision canadienne.
The licensing powers and discretionary authority of the CRTC to establish Canadian content policies and rules to meet the goals set out in the Broadcasting Act are what determine how much Canadian content is shown on Canadian television.

Les banques peuvent désormais évoluer dans les quatre secteurs, ce qui a réduit la concurrence entre les secteurs, de même que l'efficacité, puisque la grande taille des établissements tend à ralentir et à compliquer tout changement envisagé (1305) Ce qui est encore plus important à signaler, c'est que ces établissements, de par leur concentration, dictent la politique à suivre, une politique qui est, avant tout, dans leur propre intérêt, et pas nécessairement dans l'intérêt de la population générale, et influent ainsi beaucoup trop sur les gouvernements.
It has reduced the efficiency because the size problem makes change difficult and slow (1305) Of even more significance is that because of their concentration these institutions now determine policy, a policy that is first of all in their best interest and not necessarily in the interest of the general public. Governments are unduly influenced by that.

Finalement, il faudrait que les provinces et les territoires établissent des politiques d'accès équitables à l'immersion et, à cet effet, le Manitoba est un exemple à suivre.
Lastly, the provinces and territories need to establish policies to ensure equal access to immersion, and in that regard, Manitoba sets an excellent example.