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CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Escompte
Escompte de commission
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Impôt déduit à la source
Impôt retenu à la source
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt précompté
Intérêts précomptés
Précompte
Précompte automatique
Précompte de commission
Précompte des cotisations
Précompte des cotisations syndicales
Précompte fiscal
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Précompte syndical
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Retenue
Retenue des cotisations syndicales
Retenue obligatoire des cotisations syndicales
Retenue syndicale
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "Précompte de commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
précompte de commission [ escompte de commission ]

advance payment of commission


précompte des cotisations [ retenue syndicale | précompte syndical | précompte des cotisations syndicales | retenue des cotisations syndicales ]

dues check-off [ dues checkoff | checkoff | union dues check-off | union checkoff | union check-off ]


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument


retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


intérêt précompté [ intérêts précomptés ]

pre-computed interest


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


escompte | précompte | retenue

deduction in advance | discount
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission note qu'avant cette date, les coopératives agréées historiques ont obtenu une forme de traitement favorable découlant de leur statut particulier, sous la forme d'une exonération de précompte mobilier (76).

The Commission observes that prior to that date recognised cooperatives got a form of favourable treatment as a result of their special status in the form of a withholding tax exemption (76).


200. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

200. Calls on the Commission, together with the national agencies, to seek a reasonable and flexible solution to the problem of interest on unspent decentralised budgets, on which withholding tax is paid in the Member States but which national agencies must repay in full;


5. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

5. Calls on the Commission, together with the national agencies, to seek a reasonable and flexible solution to the problem of interest on unspent decentralised budgets on which withholding tax is paid in the Member States but which national agencies must repay in full;


198. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

198. Calls on the Commission, together with the national agencies, to seek a reasonable and flexible solution to the problem of interest on unspent decentralised budgets, on which withholding tax is paid in the Member States but which national agencies must repay in full;


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le régime d’exonération du paiement du précompte professionnel [approuvé par la Commission par décision du 27 juin 2000 (17)].

the scheme for exemption from the advance payment on earnings (approved by the Commission by decision of 27 June 2000 (17)).


La Commission exprime également des doutes quant à la compatibilité des exonérations de précompte mobilier et de droit d'apport, accessibles aux seuls centres de coordination - ou aux groupes auxquels ils appartiennent.

The Commission also has doubts as to the compatibility of the exemptions from withholding tax and registration duty on capital transfers to which only coordination centres (or the groups to which they belong) are entitled.


La Commission a décidé de ne plus s'opposer à un projet d'aide du gouvernement belge en faveur de l'entreprise pharmaceutique SmithKline Biologicals S.A. L'aide sous forme d'une prime en capital de 243,75 mio de FB (5.7mecu) et de l'exonération du précompte immobilier pendant cinq ans est destinée à faciliter le financement d'un projet visant essentiellement le renforcement d'activités de recherche- développement dans le secteur de vaccins de nouvelle génération, développés par les techniques du génie génétique, ainsi que l'exploitation des résultats obte ...[+++]

The Commission has decided to withdraw its objections to the Belgian Government's plan to assist the pharmaceutical firm SmithKline Biologicals SA. The aid is in the form of a BFR 243.75 million (ECU 5.7 million) capital grant and a five-year exemption from property tax. It is intended to help finance a project chiefly geared to stepping up RD work on new-generation genetically engineered vaccines and utilizing the results of such work. To that end, specially designed facilities and equipment are to be installed.


La Commission a décidé d'approuver une aide sous forme de prime en capital de 9,5 MECU (FB 411.825.000) et d'exonération sur 5 ans du précompte immobilier que la Région Wallonne a l'intention d'accorder à la société FINA RESEARCH, filiale du group PETROFINA.

The Commission has decided to approve aid, in the form of a capital grant of ECU 9.5 million (FB 411 825 000) and a five-year exemption from property tax, which the Wallonia regional authorities are planning to grant to Fina Research, a subsidiary of the Petrofina group.


La Commission a décidé d'approuver le projet du gouvernement belge d'accorder une aide aux usines de produits chimiques Solvay SA et Solvic SA. L'aide consistera dans une subvention en capital de 118,5 millions de BFR (2,8 millions d'écus) et dans une exonération du précompte immobilier pour une période de trois ans.

The Commission has decided to approve the Belgian Government's plan to grant aid to the chemical firms Solvay SA and Solvic SA. The aid is in the form of a BF118.5m (2.8 MECU) capital grant and a three-year exemption from property tax.


- 2 - En conséquence, la Commission a décidé de ne pas autoriser l'aide envisagée, à l'exception des éléments destinés à soutenir des investissements effectivement innovateurs, qui représentent 12 millions de BFR, soit 8 % des 150 millions de BFR d'investissements prévus, en plus de l'exonération correspondante du précompte immobilier pendant cinq ans.

Accordingly, the Commission has decided not to authorize the proposed aid with the exception of those elements destined to assist genuinely innovative investments, amounting to BF 12 million, or 8% of the BF 150 million investments in question, in addition to the corresponding five year exemption from property tax on these investments.


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